Un an après le vote de la loi contre les violences faites aux femmes, peut-on faire un premier bilan ?

(Petite précision d’abord, cette chronique n’a aucun rapport avec l’affaire DSK mais seulement avec l’anniversaire d’une loi emblématique)…Alors il n’y a pas encore de bilan chiffré mais au regard de ce qui a été fait (ou plutôt pas fait) depuis juillet 2010, malheureusement on peut craindre que les chiffres terribles des années précédentes soient toujours d’actualité. Rappelons cette statistique qui avait frappée tout les esprits : 157 femmes sont mortes de violence conjugales en 2008. François Fillon avait d’ailleurs dit que la lutte contre les violences faites aux femmes serait décrétée "Grande Cause nationale" pour 2010. La loi votée à l’unanimité comportait une petite révolution juridique. Le juge, peut désormais mettre une femme à l’abri de son conjoint violent en prononçant une ordonnance de protection, très rapidement et sur simple fait de « violence vraisemblable ». Mais il s’avère que cet outil juridique est comme un marteau sans manche. Ce texte n’est, en réalité, appliqué qu’en Seine-Saint-Denis notamment grâce à un observatoire des violences faites aux femmes qui existait avant la loi. Cet outil est efficace, il fédère tous les acteurs qui peuvent repérer et signaler les violences : les travailleurs sociaux, la police ou les élus. Dans le département où cet observatoire est en place, 80 femmes ont pu être protégées de leur conjoint violent dans les quatre premiers mois de l’application de la loi, quand seulement 3 ou 4 femmes l’ont été dans chacun des autres départements. Le gouvernement avait promis de faire une étude sur l’idée de généraliser les observatoires départementaux ou de créer un observatoire national des violences faites aux femmes comme il en existe dans plusieurs pays voisins. Le rapport devait être remis en décembre dernier. Toujours rien.

La non application de cette loi est-elle dû à un manque de moyens ?

En partie, songez que dans la quasi-totalité des Tribunaux de Grande Instance, les formulaires (les imprimés) de requête d’ordonnance de protection n’existent même pas. Dans le même ordre d’idée, la loi prévoit des dispositifs d’alerte pour les femmes en très grand danger. C’est un téléphone portable d’urgence. Il n’y en a que dans deux départements. La Seine Saint Denis (département pilote en la matière) et le Bas-Rhin ; tous simplement parce que le procureur du Bas-Rhin avait été en poste en Seine-Saint-Denis quelques années auparavant. Toujours dans le cadre de cette loi, le Plan Bachelot prévoyait la construction de centres d’accueils de jour mais le budget alloué à chaque centre est de 40.000 euros par an. C'est-à-dire l’équivalent d’un salaire, là où il faudrait aussi, au moins, un loyer, une ligne téléphonique, un aménagement minimum. Résultat, ces centres n’ouvrent pas. Le nombre de place d’hébergement d’urgence pour les femmes victimes de violence est en baisse et le numéro d’appel gratuit pour ces femmes est maintenant fermé après 22h et le week-end. Les travailleurs sociaux sont révoltés, quand ils ne sont pas déprimés. Trop de com’, pas assez de résultats. L’affichage de la loi est, bien souvent devenu, l’acte politique par excellence, plus que son application. On ne baptise pas les plans d’un bateau, on baptise le bateau le jour de sa mise à l’eau. Ainsi, ne devrait-on pas faire tant de publicité à l’annonce d’une loi mais bien un ou deux ans après son vote, quand on peut vérifier qu’elle est appliquée et que l’on peut en mesurer les premières conséquences.

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