Ce matin, alors que les parlementaires ont voté l’article 4 de la loi sur le mariage pour tous, vous évoquez le débat concernant la procréation médicalement assistée…

Oui, parce que la majorité a beau tenter de nous expliquer que son texte, discuté en ce moment à l’Assemblée, à la manière d’ « on achève bien les chevaux », ne traite pas de la PMA… la société, elle, en est déjà là. Et c’est normal, les rythmes législatifs et du débat public ne sont pas les mêmes. Mais on n’a toujours pas compris si la PMA fera parti du prochain texte de loi famille, débattu, vraisemblablement à la fin de l’année 2013. Sans doute cela dépendra-t-il de l’avis du Comité Consultatif National d’Ethique qui s’est autosaisi du sujet. Mais l’avis du CCNE ne sera que consultatif. Et il est courant que les gouvernements ne suivent pas les avis du comité d’éthique. Depuis des années (depuis 1984 !) ce comité, par exemple, a donné six avis favorables sur la recherche encadrée sur l’embryon… la loi française l’interdit toujours. Sur la PMA nous allons assister à plusieurs mois de débats publics, dans les médias, dans la société. La loi bioéthique votée en 2011 comporte un article qui dit d’ailleurs que pour toutes modifications dans le domaine de la bioéthique, le gouvernement doit organiser des états généraux.

En quoi consistent ces états généraux ?

C’est une façon de consulter les citoyens et de les faire débattre et s’informer d’une question particulière pour enrichir le législateur d’un regard neuf et si possible proche de l’état d’esprit de la société. Il n’y a pas de cadre formel préétabli…c’est au comité d’Ethique, avec l’accord du gouvernement et de l’Assemblée, d’organiser ces états généraux… Cette pratique a déjà été utilisée en 2009 pour préparer la loi bioéthique de 2011 qui traitait, entre autres, des règles actuelles de la PMA. Mais à l’époque, ça n’avait pas eu un grand écho médiatique et populaire. On peut imaginer (et espérer) que ce sera différent pour la PMA et la loi famille, au vu des passions déchaînées par la loi sur le mariage pour tous. En 2009, donc, des Français avaient été tirés au sort dans la population (un peu selon la formule des jurés citoyens). Les panels réunis à Rennes, Marseille ou Strasbourg ont débattu pendant des semaines, se sont informés en auditionnant des chercheurs, des personnalités de toutes les disciplines concernées par les questions bioéthiques. Les membres du panel avaient aussi pu demander à voir certaines personnalités étrangères. Les états généraux avaient, à l’époque d’ailleurs, donné un avis favorable à la recherche encadrée sur les cellules souche (recherche non retenue par la loi de 2011). De même, les Français qui participaient à ces états généraux avaient fini par se montrer tout à fait ouverts à l’adoption par les couples de même sexe. La volonté d’organiser de nouveaux états généraux pour préparer la loi famille (avec PMA), à la fin de l’année, n’est pas encore clairement affirmée. Pourtant cette méthode (qui peut évoquer un début de démocratie participative) pourrait être d’un grand intérêt. On ne débat plus des sujets de société comme autrefois. Internet et les réseaux sociaux animent un débat horizontal riche et large mais désordonné. Des états généraux composés de citoyens tirés au sort, ça peut rappeler la démocratie athénienne, mais ça peut aussi s’avérer être d’une grande modernité, à l’heure où la prise de décision uniquement pyramidale est de moins en moins acceptée et comprise. Surtout concernant des sujets qui touchent à l’intime et aux relations humaines autant que sociales.

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