Le projet de loi Dati sur la création de centres fermés pour pédophiles en fin de peine est discuté aujourd'hui à l'assemblée nationale. Il suscite un débat fondamental sur la Justice. Défense des victimes à n'importe quel prix, contre défense des libertés fondamentales, à tout prix, voilà les termes du débat. De quoi s'agit-il ? Suite à des faits divers sordides, Nicolas Sarkozy s'était engagé à faire en sorte que les auteurs de crimes sexuels ne puissent pas sortir de prison si ces derniers ne s'étaient pas faits soigner en détention. La loi Dati prévoit donc que les détenus condamnés à au moins 15 ans de prison pour crimes ou viols sur mineurs ne seront plus automatiquement libérés après avoir purgé leur peine. Mais une commission pourra décider de les placer indéfiniment dans des centres fermés s'il lui apparaissait que ces condamnés puissent encore être dangeureux. Solution de bon sens à un problème dramatique ? Pas si simple... C'est l'ex garde des sceaux, Robert Badinter, qui souligne le changement fondamental en matière de droit que cette loi induit. Depuis la révolution française, explique-t-il, un citoyen n'est plus jugé sur ce qu'il est, mais sur ce qu'il a fait. Plus question comme sous l'ancien régime, de lettre de cachet qui condamne un homme à l'embastillement, aveuglément et sans procès, mais des magistrats, un code pénal, des avocats, la décision enfin du peuple souverain. Or l'arbitrage d'une commission pluridisciplinaire après donc que le condamné aura purgé sa peine, pose questions. D'abord, il remet en cause l'acte de justice perpétré au nom du peuple français. Si un individu a écopé de 15, 20, 30 ans de détention, c'est qu'aux Assises, il a été jugé que son acte valait sanction de X années de prison sur une échelle de peines définies par le code pénal. Si une commission vient dire, ah non, finalement, c'est 1, 2, 3 ans de plus, quelle valeur attribuer à la première condamnation, quel sens donner à la justice populaire ? Dans les faits, comment par ailleurs imaginer que cette commission composée de juges, de médecins, de personnels pénitentiaires puisse prendre le risque de relâcher un de ces condamnés ? Dans le doute, un expert, un psychiatre préférera sans doute laisser un détenu sous clef plutôt que de prendre la responsabilité de le voir à nouveau commettre un crime. Enfin, comment juger par avance, a priori de ce qu'un homme pourrait faire ? Pas "a fait", pourrait faire ? c'est le changement en droit souligné par Robert Badinter. Bien sûr, il s'agit de personnes déjà condamnées. Mais comment savoir si les monstres tapis au fond de soi sont morts, définitivement morts ou sur le point de resurgir ? "Protocoles cliniques, scientifiques" arguent les défenseurs du projet de loi. Peut-être. Comme si les ressorts d'un individu étaient ainsi sécables, analysables, objet de jugements a priori. Et puis, allons plus loin, si vraiment il s'agit de prévenir de nouveaux crimes, pourquoi attendre la faute ? Si l'on détectait "avant" qu'ils ne commettent leur crime, les individus susceptibles d'être dangeureux, pourquoi ne pas les enfermer préventivement ? Raisonnement jusqu'à l'absurde sans doute, mais qui montre bien les limites éthiques de cette loi. Plus facilement défendable médiatiquement parlant que d'oser dire à l'opinion publique que le risque 0 dans une société n'existe pas, moins politiquement courageux aussi que de donner aux prisons tous les moyens dont elles devraient disposer pour que les vertus thérapeutiques d'une peine ne soient pas un concept vain et sans objet.

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