Ce matin, vous évoquez la loi sur la transparence de la vie publique. Il y a de fortes probabilités pour que le Conseil constitutionnel annule une bonne partie du texte demain !

Oui les rédacteurs du projet sont très inquiets et croient savoir que la majorité des membres du Conseil constitutionnel penche pour la censure d’une bonne partie du texte qui avait été déjà bien amoindrie par les députés, en séance, avant l’été. Les dispositions les plus menacées sont celles qui concernent la publication des déclarations d’intérêts, l’obligation pour les élus de déclarer leur patrimoine, le renforcement des incompatibilités entre certains mandats électifs et certaines fonctions ou métiers. Cette loi votée dans la foulée de l’affaire Cahuzac n’a pourtant rien de particulièrement audacieuse ou de révolutionnaire. Et comme toutes les décisions du Conseil, ce ne sera pas simplement ce sera une décision juridique. Ce sera aussi une décision politique. Dire cela n’est pas une critique… « politique » ne veut pas forcément dire partisan. Les membres du Conseil constitutionnel, nommés par le président de la République et les présidents des deux chambres sont d’ailleurs, pour certain d’entre eux d’anciens élus. Leurs décisions qui s’appuient sur le texte de la Constitution, sur son préambule, sur ce que l’on appelle le bloc de constitutionalité, ne sont pas, pour autant, des décisions techniques et froides. L’époque, l’ambiance du pays, ce qu’il est prêt à accepter, l’état des débats de la société, l’état d’esprit du corps social et même les rapports de forces politiques du moment, ne sont pas étrangers à la réflexion des membres du Conseil constitutionnel.

On sait que bien des parlementaires ont voté cette loi à contrecœur, sous la pression des événements. Alors que la société semblait plutôt la réclamer…

Oui, comme souvent dans le cadre de la Vème République, l’exécutif a imposé sa loi aux parlementaires qui n’ont pu qu’en amoindrir la portée. L’UMP s’est prononcée contre, le PS pour… mais au-delà de ce clivage mécanique, il y avait une vraie différence générationnelle entre vieux parlementaires rétifs à la transparence et les plus jeunes qui y étaient favorables. Le Conseil constitutionnel va choisir entre deux visions, deux époques. Et il a toute latitude pour cela puisque la transparence n’est pas un principe constitutionnel. Il va devoir arbitrer entre deux principes qui, eux, le sont : la nécessaire information du public et le respect de la vie privée. Si le Conseil est attentif à ce qui se passe dans le pays, à la défiance grandissante envers les décideurs publics, alors il laissera passer la loi. S’il estime que la transparence proposée est une atteinte insupportable à la vie privée, alors le texte sera largement retoqué. Aux vues de l’âge et de la sociologie des membres du Conseil, les partisans d’un peu plus de transparence peuvent craindre le pire. Messieurs Debré et surtout Charasse, anciens vieux briscards, habitués de la politique de l’ombre et des arrière-boutiques du pouvoir, de la glorieuse époque de l’opacité, du cumul à tous crins, de la voracité des titres et mandats et des avantages qui y affèrent, ne sont pas vraiment prédestinés à faire avancer la transparence dans la vie publique. On saura donc demain soir si la France reste le seul pays d’Europe (avec la Slovénie quand même, soyons juste) où les déclarations de patrimoine et les déclarations d’intérêts des parlementaires ne sont pas rendues publiques.

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