La droite face à la réforme de la constitution voulue par Emmanuel Macron

Pour réformer la constitution, il faut le concours de la droite, majoritaire au Sénat, puisqu’il faut, dans un premier temps, que le texte soit voté conforme par les deux chambres. 

C’est quand cette étape est franchie que le projet est soumis aux 925 parlementaires (sénateurs et députés) réunis en Congrès à Versailles pour être adopté aux trois cinquièmes. 

L’accord de la droite est donc indispensable tout au long du processus. 

Gérard Larcher, le président du Sénat (LR), combat certains aspects de la loi. Il n’était pas favorable à la réduction du nombre des parlementaires, mais il sait bien que sa position serait difficile à défendre devant l’opinion. Il n’était pas favorable à l’introduction d’une dose de proportionnelle, il a obtenu que celle-ci soit faible (15%) c’est-à-dire ait un effet symbolique. Et maintenant, c’est sur tout ce qui concerne la fabrique de la loi que le président du Sénat bataille. 

Le projet prévoit des procédures plus rapides, un droit d’amendement plus encadré. Bref, une série de mesures qui, sur le papier, ressemble à un renforcement de la mainmise de l’exécutif sur le législatif. 

Sur le papier seulement ?

Oui, parce qu’en réalité, ce que le projet veut restreindre, c’est tous les procédés d’amendement qui permettent de faire passer des dispositions qui n’ont rien à voir (on appelle ça la cavalerie) ou alors de faire de l’obstruction, dans un jeu de rôle d’opposant qui, en réalité, ne modifie pas le texte mais le fait trainer. 

Une procédure plus encadrée et rapide de fabrication de la loi permettrait de mieux légiférer. Les conseillers d’État, qui doivent interpréter, évaluer les lois, constatent tous une forte baisse de la qualité des textes. La complexification du monde, notamment économique, demande plus de sophistication législative. 

Les mesures proposées, assez logiques, auraient très bien pu, dans un autre contexte, être proposées par la droite. Mais ces mesures ne peuvent être efficaces que si, en même temps, l’exécutif accepte d’octroyer au parlement beaucoup plus de moyens de contrôle. Parce que l’autre fonction des assemblées, c’est le contrôle de l’exécutif, de l’opportunité des lois et de leur réelle application ! 

Dans le projet, il est simplement prévu plus de temps (c’est vrai qu’il en manque) mais ce n’est pas suffisant. Plusieurs députés des principaux groupes ont réclamé que les parlementaires puissent disposer des études et des documents émanant d’organes dépendants de Bercy et faire appel à des experts, "une unité indépendante et transpartisane du chiffrage", pour évaluer, notamment pendant la discussion budgétaire, la réalité des chiffres avancés par le gouvernement. En échange d’un droit d’amendement rationalisé, ce serait, en effet, la moindre des choses que les parlementaires obtiennent l’accès aux mêmes informations que les ministres. Si c’est le cas, si finalement le premier ministre offre la possibilité aux parlementaires de vraiment contrôler l’exécutif, alors le refus par la droite de voter la réforme ne serait que posture politicienne, exactement comme fut posture politicienne, ras les pâquerettes, le refus par le PS de voter la réforme de 2008 de Nicolas Sarkozy, qui renforçait, ne serait-ce qu’un peu, le faible pouvoir du Parlement.

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