Aujourd’hui, le Sénat examine une proposition de loi sur la fin de vie… déposée par la sénatrice socialiste Marie-Pierre de la Gontrie.

Et il y a d’autres autres propositions dans ce sens (une du centre-droit, deux Macronistes et une de LFI) en préparation à l’Assemblée. Elles proposent peu ou prou la même chose : la possibilité de décider de sa mort avec assistance médicale dans un cadre bien précis de grandes souffrances inapaisables et de maladies incurables. Paulette Guinchard, ancienne ministre de François Hollande, très gravement atteinte, est (comme des centaines de Français depuis 2008) décédée, selon sa volonté, la semaine dernière, dans une structure spécialisée, en Suisse. Toutes les enquêtes d’opinion le disent : une très large majorité de Français est favorable à une telle loi sur la fin de vie. Mais aucune majorité (et surtout aucun exécutif) n’a osé proposer cette réforme. Pourtant, cette fois-ci, 6 ministres ont signé (quand ils étaient encore députés) la proposition de loi de Jean-Louis Touraine en 2017. Christophe Castaner, président du groupe EM, est philosophiquement favorable à l’idée mais relaie la position de l’Elysée : ce n’est pas le moment, on ne tranche pas en quelques mois une question sociétale de cette importance sans avoir organisé un débat dans la société avec le Comité National d’Ethique. L’argument se discute puisque depuis décennies cette question est dans le débat. Le sénateur Henri Caillavet, le premier, avait fait cette proposition en 1978 ! Et puis chacun, dans sa vie personnelle, a pu connaitre de plus ou moins près ce dilemme. La société répond très largement (catholiques pratiquants compris) ‘oui’ à l’évolution du droit sur la fin de vie.   

Et pourtant, ces propositions de loi ont peu de chance d’aboutir. Pourquoi ?  

Parce que nos institutions sont ainsi faites que l’exécutif maitrise l’ordre du jour des assemblées. Si un texte d’origine parlementaire (donc une proposition de loi) est adoptée par l’Assemblée, il faut que ce soit le gouvernement qui l’inscrive à l’ordre du jour du Sénat. Si le gouvernement ne le veut pas, c’en est fini du projet. Il faudrait donc qu’une proposition (celle prévue le 8 avril par exemple) soit votée très largement en première lecture afin que soit exercée une pression politique assez forte pour contraindre l’exécutif à enclencher la navette parlementaire nécessaire à un vote final. C’est possible si les députés marcheurs -sur un texte de la sorte- décidaient de s’émanciper un peu ! Après tout cette majorité n’a pas réussi à se définir une colonne vertébrale idéologique en 4 ans ! Il serait temps qu’elle cesse d’attendre qu’un homme qui, visiblement (et heureusement !), n’a pas une opinion tranchée sur tout, leur indique le nord en toutes choses ! On verra si les députés En Marche peuvent faire preuve de caractère et briser la procrastination de l’exécutif quand il s’agit d’être progressiste. Ce n’est pas sûr. Mais sur un sujet si intime, si humain… c’est possible. Ne désespérons pas du parlement.

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