Le Conseil Constitutionnel a donc censuré, cette semaine, la disposition phare de la loi Hadopi, sur le téléchargement illégal. D’abord, il y a le caractère exceptionnellement sévère de cette décision. Les sages l’ont motivé par trois arguments, ce qui est rarissime. Généralement, un seul suffit, et s’il y en a plusieurs, ils ne sont pas tous exprimés. Là, la plus haute juridiction du pays a tenu à souligner les trois points pour bien montrer que cette loi n’était ni faite, ni à faire ! Ou du moins cet aspect de la loi qui donnait à l’autorité administrative la possibilité de limiter la liberté de communication. Autre indice de sévérité, le conseil s’appuie sur la déclaration des droits de l’homme, qui, comme chacun sait, est au préambule de notre constitution. Il s’agit de l’article 11 qui consacre une liberté fondamentale qui, rappelle le Conseil, « fait de la libre circulation des idées l’un des droits les plus précieux ». C’est donc une claque aller-retour. Bon, il faut être juste, tout le monde sait que Jean-Louis Debré, le président du Conseil Constitutionnel, n’apprécie pas Nicolas Sarkozy mais ses arguments juridiques sont imparables. Ce qui est le plus troublant, c’est qu’à peu près tout le monde savait que cette loi ne serait pas appliquée parce que pas applicable. Il y avait déjà un barrage juridique, un peu plus loin, visible et connu de tous puisque le parlement européen avait rappelé l’inviolabilité de la liberté d’expression en des termes qui ne laissaient aucune chance à la loi Hadopi. La CNIL, la commission nationale informatique et liberté, avait d'ailleurs aussi émis des réserves sur d'autres points mais surtout, l’inconstitutionnalité de la loi était de notoriété publique. Certains membres du Conseil Constitutionnel le disaient, en privé, au moment de la discussion. Ils le disaient et ça revenait, bien sûr, aux oreilles des parlementaires. Voilà pourquoi d’ailleurs bien des députés de l’UMP ont été au scrutin avec autant d’entrain qu’un enfant à qui on demande de prendre son bain ou de sortir du bain ! Alors pourquoi la majorité a-t-elle voté cette loi ? On peut se le demander. L’Elysée pensait peut-être qu’au final, les sages n’oseraient pas être à ce point sévères, qu’ils recaleraient quelques détails. Mais globalement, Nicolas Sarkozy (Christine Albanel n’a rien à voir la dedans), Nicolas Sarkozy a préféré tenter le coup et risquer d’être censuré par les 11 juges constitutionnels. Fallait-il qu’il y ait un enjeu politique important ? Alors, bien sûr, j’en vois un. On n’ose croire qu’il soit la cause de ce gâchis législatif mais je n’en vois pas d’autres : Nicolas Sarkozy a réussi pendant cette affaire à diviser le monde artistique qui est traditionnellement l’un des bastions d’influence de la gauche. La fameuse tactique de création de clivages. Briser ce quasi-unanimisme qui ringardisait depuis des années la droite française est un fantasme du président depuis bien longtemps. Souvenez-vous de la façon dont il fustigeait les bonnes consciences de la gauche artistique et germanopratine avant d’en épouser l’une des égéries ! Mettre la main sur une partie de cette population de VIP forcément socialisante est, pense-t-il, une opération de politique tout à fait rentable. Pourquoi pas. C’est de bonne guerre. Sauf que, pour ce faire, on a encombré inutilement le parlement à un moment où l’engorgement législatif au palais Bourbon empêche les vraies réformes d’être menées au rythme épuisant des annonces. C’est assez paradoxal, finalement, de faire une réforme des institutions pour redonner du pouvoir au Parlement et, en même temps, d’instrumentaliser les assemblées jusqu'à produire des textes inapplicables. Comme si les objectifs politiques d’un débat primaient sur la fabrication du droit ! Cette affaire montre que la domination de l’exécutif sur le législatif est toujours de mise. La théorie de la coproduction législative tant vantée par Jean-François Copé, le président du groupe UMP de l’assemblée, reste un concept, soit vide, soit inefficace.

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