Richard Ferrand mis en examen dans l’affaire des Mutuelles de Bretagne… Et qui décide de ne pas démissionner. Nous sommes face à une affaire de principe.

Richard Ferrand à l'Assemblée nationale
Richard Ferrand à l'Assemblée nationale © AFP / Eric Feferberg

La mise en examen n’est pas une condamnation, le mis en examen bénéficie de la présomption d’innocence… mais il est d’usage que s’il occupe un poste important dans la république, le mis en examen démissionne. Cet usage a été instauré par ce que l’on appelle désormais par un terme juridiquement impropre : la jurisprudence Balladur

Edouard Balladur, Premier ministre, avait demandé en 1994 à deux de ses ministres (Alain Carignon et Gérard Longuet) de démissionner le jour où ils ont étaient inculpés  (comme on disait à l’époque). C’est alors devenu une règle. Ce n’était pourtant pas la première foi. Bernard Tapie, deux ans plus tôt, démissionnait du gouvernement Bérégovoy… mais c’est bien Edouard Balladur qui a théorisé le fait qu’un ministre mis en examen n’aurait plus la liberté d’esprit et la disponibilité suffisante pour exercer sa tâche. 

C’était, bien sûr (et surtout), une façon (à une époque où la presse et l’opinion devenaient beaucoup plus regardantes sur la probité de leurs élus et ministres et la régularité des financements de la vie politique) d’éviter que l’opprobre se répande sur tout le gouvernement et que l’action de celui-ci soit constamment masquée par le feuilleton infini des révélations sur l’un de ses ministres. Mais c’est une règle maintenant admise par l’opinion. Le problème, c’est qu’elle vaut, d’une certaine façon,  condamnation (et en tout cas condamnation politique) auprès des Français.

Mais Richard Ferrand ne compte pas s’y conformer.

Non, visiblement. Et contrairement à un ministre, il n’y a pas de Premier ministre au-dessus de lui pour l’y contraire. En droit pur, seuls les députés pourraient, s’ils le décidaient majoritairement, le forcer à quitter le perchoir. En réalité (et compte tenu des rapports très proches entre les présidents de la république et de l’assemblée), c’est évidemment Emmanuel macron qui décide

Pour l’instant, le président ne le lui a pas demandé. Pour l’instant, parce que ce qui est un usage depuis Edouard balladur a acquis  la force d’un principe. D’un principe politique. Et la question est de savoir ce qui serait plus problématique pour la majorité : déroger à ce principe en acceptant que Richard Ferrand ne démissionne pas… -et la macronie qui voulait incarner un nouveau monde politique pourrait être pointé du doigt comme étant moins vertueuse que l’ancien monde qu’elle dénonçait-… ou alors vaut-il mieux que Richard Ferrand s’en aille, au moins jusqu’à un éventuel non-lieu ? 

C’est bien sûr la seconde solution qui serait la plus logique, la plus cohérente. 

Surtout au regard de ce qui a été infligé à François de Rugy qui n’est pas mis en examen. Mais si (pour l’instant du moins) ce n’est pas la décision qui a été prise, ce n’est pas tant en raison de l’amitié entre Macron et Ferrand (celle-ci n’a pas empêché que Ferrand démissionne de son poste de ministre en début de mandat).  Non c’est parce que Ferrand est politiquement indispensable là où il est. Au-delà de la problématique question d’un principe politique pas respecté, l’affaire souligne l’extraordinaire fragilité et misère de l’ossature politique du parti majoritaire

L'équipe
Ce contenu n'est pas ouvert aux commentaires.