Vous revenez sur la non-publication du rapport du député du nouveau centre Nicolas Perruchot concernant le financement des syndicats et des organisations patronales…

Oui cet incroyable enterrement est une forme d’automutilation incompréhensible, et pour tout dire assez piteuse de la part des parlementaires. Automutilation parce que ce sont des députés, de droite et de gauche qui ont décidés que le produit de 45 auditions et de centaines d’heures de travail d’élus et de fonctionnaires de l’Assemblée nationale serait mis au pilon par pure couardise. Les députés socialistes ont voté, selon une sorte de triste réflexe, contre ce rapport parce que, disent-ils, ils sont dans l’opposition ! Mais, après l’avoir torpillé et constatant le tollé provoqué par cette absurdité démocratique, les socialistes demandent sa publication! Comme s’ils ne comprenaient pas la portée de leurs votes. Plus coupable encore les parlementaires UMP. Ils savaient très bien, en s’abstenant qu’ils condamneraient ce rapport et ruineraient le travail de leur collègue du Nouveau Centre. Ils ne voulaient pas envenimer les relations entre la majorité et les syndicats, ou alors, puisque ce rapport est aussi réputé sévère avec les organisations patronales, ils ne voulaient pas que l’UMP se brouille avec le monde des dirigeants d’entreprises à cinq mois de l’élection présidentielle.

C’est donc une logique partisane qui a prévalue sur une logique parlementaire !

Oui, Christian Jacob, le patron du groupe UMP a expliqué que ce rapport avait fini à la poubelle parce qu’il était inenvisageable d’en tirer des projets ou propositions de loi à faire voter avant la fin de la législature. Mais on en demandait pas tant ! Le rapport pouvait simplement avoir un intérêt informatif. Très utile au débat pour la campagne justement ! Ça fait bien trop longtemps que règne une opacité épaisse sur le financement des organisations syndicales et patronales. Tout se passe comme si les parlementaires de la majorité ou de l’opposition étaient d’abord de la majorité ou de l’opposition avant d’être des parlementaires. Rappelons ce que sont les fonctions classiques du pouvoir législatif dans le cadre de la séparation des pouvoirs. Le parlement légifère et contrôle l’exécutif, vote le budget et contrôle l’utilisation de l’argent public. Il y a donc, dans la fonction des assemblées, cette notion de contrôle. Le « fait majoritaire » et le lien trop fort entre l’exécutif et le législatif retire tout courage aux parlementaires. Si, avec la réforme des institutions de 2007, Nicolas Sarkozy a donné quelques possibilités de contrôle supplémentaires aux députés, ceux-ci ne semblent pas s’en saisir. D’un autre coté, en recevant régulièrement à l’Elysée les parlementaires de l’UMP pour les exhorter à la discipline, Nicolas Sarkozy se comporte en chef de la majorité. Dans ces conditions, les élus UMP, tétanisés par leurs liens avec l’exécutif et le parti majoritaire qui les investit, n’exercent pas leur mission de contrôleurs du pouvoir présidentiel et ministériel. Que le rapport embarrasse l’exécutif ne devrait, en toute logique, pas empêcher sa publication… au contraire… l’institution parlementaire devrait même s’enorgueillir de produire des documents qui éclairent la population. Dans une démocratie normalement constituée, le Parlement est même fait pour ça.

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