**Dans « Le Monde » daté d’hier, Patrick Devedjian, le ministre chargé de la relance a sévèrement critiqué le Conseil Constitutionnel…Oui, il l’accusait de rendre des décisions basées sur des considérations politiques plus que juridiques. Il s’agit du Monde daté d’hier, c'est-à-dire que toute la petite société politique avait cette interview entre les mains mardi en début d’après midi. En lisant l’interview du ministre lundi, je me suis dit « ça va être une bombe »…un membre du gouvernement, un éminent représentant de l’exécutif qui critique ouvertement le Conseil Constitutionnel ! C’est rarissime, c’est une atteinte caractérisée à la séparation des pouvoirs, ça va faire beaucoup de bruit, l’opposition va monter au créneau, les dirigeants de son parti vont tenter de minimiser ses déclarations et un communiqué de l’Elysée viendra éteindre l’incendie en désavouant poliment l’impétrant. Et…rien. Aucune réaction. C’est comme si Patrick Devedjian avait simplement critiqué une prise de position du bureau national du PS ! Sans verser dans le la caricature du vieux commentateur politique que je ne suis pas encore et qui s’offusquerait en disant « mais dans quel monde politique vit-on ? »… c’est quand même assez étonnant. Un ministre peut se payer impunément le Conseil Constitutionnel ! Comment en est-on arrivé là ?Hé bien ce que dit un ministre n’a plus d’importance parce qu’un ministre n’a plus d’importance. Cela dit, il n’est quand même pas interdit de s’interroger sur l’évolution du Conseil Constitutionnel et sur la pertinence de la critique formulée par Patrick Devedjian. D’abord, dire que le Conseil Constitutionnel ne serait pas juste parce qu’il est présidé par un politique est une aberration. Il a presque toujours été présidé par un politique et l’exemple de Philippe Séguin à la Cour des Comptes nous montre bien qu’on peut être politique est juste. Heureusement d’ailleurs! L’argument avancé par Devedjian, selon lequel le Conseil peut se substituer au législateur, en revanche est théoriquement vrai. Les 11 sages (neufs nommées plus les deux anciens présidents de la république vivants) doivent juger de la constitutionalité des lois et non pas de leur opportunité politique. Pour cela ils s’appuient sur la constitution, bien sur… mais depuis le début des années 70 ils peuvent aussi se référer au préambule de la constitution qui comporte la déclaration des droits de l’homme. Le préambule est donc un texte de portée très générale qui peut entraîner toutes sortes d’interprétations et donc faire dévier les juges constitutionnels vers des décisions qui seraient motivées par des considérations autant politiques que juridiques. En théorie c’est vrai sauf que cela ne se passe pas comme ça. Patrick Devedjian se fait visiblement le porte-parole de la colère présidentielle contre l’annulation de la taxe carbone qui pourrait effectivement être lue comme une décision politique. Mais en réalité cette loi, mal ficelée comportait tellement d’exceptions (plus de 50% de l’émission de C02 n’était pas taxé) qu’elle constituait manifestement une rupture d’égalité devant l’impôt. Alors Jean-Louis Debré (le président du Conseil) n’est pas le meilleurs ami du président (c’est le moins que l’on puisse dire) mais il n’a pas non plus été nommé par Olivier Besancenot et si le fonctionnement du Conseil Constitutionnel n’est certainement pas exempt de tout reproche, la tendance, en ce moment, dénoncée par tous les praticiens du droit, de tous bords, c’est de constater que les lois, qui sont votées à la hâte, sont de plus en plus mal rédigées et le travail parlementaire souvent bâclé… Et là, c’est vrai que ce constat indirectement fait, au travers de plusieurs décisions récentes du conseil, peut être entendu par le président de la république comme une remise en cause politique, au moins de sa méthode.**

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