Donc la PMA (procréation médicalement assistée) c’est parti... et les débats qui vont avec.

 Oui,  et hier Valérie Pécresse, à ce micro, a soulevé le sujet qui va dominer  ce débat. Parce  qu’au fond, la PMA pour toutes les femmes est une proposition qui  rencontre un large assentiment. Il y a fort à parier que la Manif Pour  Tous, mais aussi des opposants plus modérés et des partisans inquiets,  se demanderont si la PMA n’est pas la porte ouverte  à la Gestation Pour Autrui. Après tous, le mariage pour tous, il y a 4  ans,  aura été un 1er pas, c’est vrai, vers la PMA. Pour la  plupart des Français, ce sont de nouveaux droits. Mais qu’en est-il de  la GPA? C’est tout à fait autre chose et pour  l’instant, les responsables politiques de tous bords y sont opposés.  Aucun groupe à l’assemblée n’y est favorable. Si l’enchainement Mariage  Pour Tous PMA était prévisible, la conséquence en chaîne PMA/GPA est,  pour le coup, beaucoup moins évidente, compte-tenu  de la règle consensuelle, dans le système médical français, du  caractère non marchand du corps humain, comme le sang, par exemple. Or,  on ne voit pas comment la GPA pourrait se développer sans cette  marchandisation du ventre de la femme. Il n’y a donc pas  de suite logique entre PMA et GPA...      Mais Valérie Pécresse soulignait hier qu’il pouvait y avoir une logique constitutionnelle au passage de la PMA à la GPA. La  présidente de la région Ile de France expliquait, en effet, que selon  le principe d’égalité  des citoyens devant la loi (principe général du droit), le conseil  constitutionnel pourrait retoquer l’extension de la PMA ou même   demander au gouvernement ou à la majorité d’étendre ce droit aux  couples masculins, donc, forcément, via la GPA. Cette inquiétude  est, en réalité, une hérésie juridique. Renseignement pris auprès du  conseil et de plusieurs constitutionnalistes, le principe de l’égalité  devant la loi ne peut être invoqué que pour des prestations, des droits  comparables dans des situations comparables.  Or, la PMA et la GPA n’ont rien à voir. Avec la PMA, il ne s’agit pas  du droit à l’enfant ou du droit à être père et mère, mais d’un droit à  l’accès aux techniques qui permettent à une femme (et pas simplement  mariée à un homme) une procréation médicalement  assistée. Le conseil constitutionnel n’a donc aucun moyen juridique  pour faire en sorte que, du droit à la PMA, découle le droit à la GPA.  Être égal devant la PMA, ce n’est pas la GPA ! Politiquement,  juridiquement, il n’y a donc aucune chance (pour ceux qui  y sont favorables) ou aucun risque (pour ceux qui y sont opposés) à ce  que la GPA soit autorisée en France dans les années qui viennent. En  revanche, personne ne sait comment vont évoluer nos sociétés et si la  GPA ne deviendra pas une revendication importante  dans l’avenir. Ce qui nous paraît (très majoritairement) comme peu  souhaitable pour des raisons éthiques (marchandisation de la procréation  et des corps) peut devenir acceptable et même souhaitable par les  générations futures. Mais ce n’est pas une raison  (ni politique, ni juridique, ni éthique), aujourd’hui, pour refuser la  PMA. 

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