La CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) rappelle la police à l’ordre au sujet de l’utilisation de drones équipés de caméras…

Oui, dans le cadre de la surveillance du confinement ou du couvre-feu. C’est un rappel important parce que le Conseil d’Etat, c’est-à-dire la justice administrative, avait déjà, en mai dernier, ordonné au ministère de l’Intérieur de cesser d’utiliser des drones pour la surveillance dans le domaine sanitaire. Le Conseil d’Etat avait expliqué qu’il n’y avait aucun cadre légal pour filmer, à leur insu, des individus dans le cadre des mesures de privation de libertés nécessaire pour lutter contre le Coronavirus. La CNIL, de son côté, avait fait, il y a quelques mois, une expérience, avec la police, pour voir si cette forme de surveillance pouvait-être attentatoire au respect de la vie privée. Il s’est avéré que sur les images, on pouvait parfaitement identifier les personnes filmées.  

D’où cette demande formulée hier par la CNIL.  

Voilà… Il faudrait, disent successivement le Conseil d’Etat et la CNIL, un texte qui encadre cette pratique. C’était justement l’objet de la loi sécurité globale. Dans son article 22 adopté en première lecture, le texte prévoit l’encadrement de l’utilisation des drones dans les opérations de police et la durée de vie des images prises. Ce texte est en suspens, pour un bout de temps sans doute, dans les airs, quelque part entre le 7ème arrondissement de Paris (où siège l’Assemblée Nationale) et le 6ème (où se trouve le Sénat). Le texte est bloqué à cause d’un autre article ayant trait aux images (des policiers cette fois…l’article 24) qui reste à réécrire. Autant dire que nous ne sommes pas prêts de voir un cadre juridique pour l’utilisation des drones par la police. En matière de libertés publiques et de pouvoir de police, ce qui n’est pas interdit n’est pas forcément permis… Les avancées techniques pour la surveillance de masse sont rapides, potentiellement très liberticides parce qu’elles ouvrent des possibilités d’intrusion infinies. La crise sanitaire pourrait avoir bon dos et augmenter encore la latitude de la police par rapport à celle du juge, risquant un déséquilibre. Parce que les privations de libertés sont nécessaires, justifiées, et d’ailleurs très largement acceptées, en matières sanitaires. Elles ont forcément un caractère exceptionnel et temporel… mais justement, le danger, c’est que chaque crise (attentats, pandémies) génère ses mesures d’exception… et surtout ses outils de surveillance de masse. Souvent (on l’a vu dans le cadre du terrorisme)… quand reviennent les temps calmes, le curseur ne retourne pas tout à fait à l’équilibre d’avant… toujours un peu plus à l’avantage du sécuritaire par rapport aux libertés. Il ne s’agit pas forcément de l’intention maline du pouvoir ou d’une tentation liberticide déguisée mais d’une tendance naturelle de la police et de l’exécutif à aller vers ce qu’ils considèrent comme plus efficace. C’est pour ça que les pouvoirs (exécutif, législatif, judiciaire) sont séparés, que les contre-pouvoirs institutionnels (la CNIL, par exemple) sont utiles. Il faut, certes, être jaloux de la sécurité pendant les crises, mais il ne faudrait pas que les libertés et les droits civils soient, après la crise, au nombre des victimes de celle-ci. 

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