Le futur président de la république - ou présidente - sera-t-il toujours ce citoyen au dessus des lois pendant toute la durée de son mandat ? C'est tout l'enjeu de la réforme du statut pénal du chef de l'Etat que les députés s'apprêtent - enfin - à examiner aujourd'hui à l'Assemblée. Comme quoi il n'est jamais trop tard pour honorer ses promesses ! Vous vous souvenez peut-être que c'est le candidat Chirac qui avait promis une telle réforme pendant la campagne 2002, après un septennat marqué par les "affaires" et la polémique sur l'impunité du chef de l'état. Après sa rélection en juillet 2003, un projet de loi constitutionnel était adopté en conseil des ministres. Et puis ? Plus rien, jusqu'à aujourd'hui donc. Puisque le gouvernement a enfin décidé de faire vite, vite, vite pour adopter ce texte avant la fin de la session. Alors, que change-t-il ? 2 principes : il confirme l'immunité du président pendant la durée de son mandat, pour des faits commis avant son élection. Mais il instaure parallèlement, c'est nouveau, une procédure de destitution en cas de "manquements à ses devoirs, manifestement incompatibles avec l'exercice de son mandat". En cas concret, ça donne quoi ? Tout ce que le président a fait avant d'être élu, de pas très glorieux, ça attendra ! C'est ce qui s'appelle "protéger la fonction présidentielle". 2ème cas concret : le président tue sa femme. C'est pas de la haute trahison, mais la nouvelle loi permettra à une majorité de parlementaires, avec sans doute la barre des 2/3, de le traduire devant la haute cour, qui décidera donc ou non de sa déchéance, afin qu'il redevienne un justiciable ordinaire. Projet équilibré ? Et bien à droite comme à gauche, certains s'étranglent devant cette réforme. D'abord parce qu'elle induit de fait un bouleversement institutionnel : désormais, le monarque républicain voulu par De Gaulle devient responsable devant le parlement, qui pourra le destituer ! Les héritiers des rédacteurs de la constitution de 58 hoquètent. Ensuite, le terme de "manquements aux devoirs" est suffisament flou pour laisser libre cours à toutes les interprétations, voire toutes les manipulations. Cas concret toujours : l'ancien garde des sceaux, Robert Badinter, explique qu'en 86 ou 93, la majorité de droite aurait pu user de la procédure pour destituer François Mitterrand. C'eut été à son avis un abus de pouvoir évidemment. La loi permettrait désormais au parlement de "se payer" l'exécutif, sur des rumeurs ou pour faire un coup politique, car même si la procédure ne va pas à son terme, son déclenchement affaiblira de fait le président. Sans compter qu'il sera toujours plus facile de destituer un président de gauche, qu'un de droite, le sénat étant structurellement à droite. Alors depuis quelques jours, UMP et PS travaillent main dans la main pour trouver des verrous supplémentaires. C'est à se demander si le texte servira encore à quelque chose. Mais difficile même pour les parlemementaires rétifs de continuer à défendre devant l'opinion publique "l'exception présidentielle". Il est assez savoureux de voir que c'est Jacques Chirac, à la toute dernière limite, qui pousse droite et gauche réunies à adopter une loi, dont lui a priori, ne pourra jamais être la victime ou le sujet.

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