Ce matin, l’avis du Conseil d’Etat, révélé par le Monde, qui juge le projet de loi Asile-immigration inutile.

Manifestation devant le Conseil d'Etat pour protester contre la loi Asile et immigration de Gérard Collomb
Manifestation devant le Conseil d'Etat pour protester contre la loi Asile et immigration de Gérard Collomb © AFP / Julien Mattia

Oui, et c’est une critique qui devrait faire réfléchir les parlementaires de la majorité avant la discussion du texte en avril, parce qu’il n’y a rien de pire pour une loi que d’être jugée inutile. Un projet dont on dit qu’il va dans le mauvais sens, c’est dans la nature du débat et bien sûr le Conseil d’Etat n’est pas dans ce registre… ce n’est pas son rôle. Il dit simplement des articles d’une loi proposée qu’ils sont, ou pas, conformes au droit, souligne les éventuels problèmes juridiques engendrés par le texte … 

Mais quand la plus haute juridiction administrative dit d’un texte qu’il est inutile, là, c’est une vraie baffe politique. A propos de la loi immigration-asile, le Conseil d’Etat dit que les effets des précédentes lois, de mars 2015 et juillet 2016 (c’est hier en matière législative), ne sont pas encore mesurables ! Donc pourquoi légiférer ? Tant que les associations d’aide aux migrants et les oppositions critiquaient le texte, on pouvait se dire que chacun était dans son rôle mais là, le Conseil d’Etat (qui n’est pas spécialement composé de noborders et d’angélistes de l’accueil sans limite) fournit l’argument le plus cinglant : l’inutilité, donc l’instrumentalisation ! Le Conseil dit clairement qu’il s’agit d’une loi pour l’opinion, pas pour fabriquer du droit…

Pourtant le Conseil d’Etat valide la circulaire Collomb

Oui, justement parce que juridiquement elle ne pose aucun problème puisqu’il n’y aura aucune contrainte. Si les associations refusent, il n’y aura pas d’intrusion de fonctionnaires dans les centres d’accueil ! Donc, le CE ne repousse pas la mesure mais souligne qu’elle ne sert à rien ! Légiférer pour rien, simplement pour l’effet d’annonce (c’est-à-dire plus pour l’annonce que pour l’effet), c’était un travers que dénonçait Emmanuel Macron. 

Nicolas Sarkozy en fut le champion ! 250 lois dont de très nombreuses redondantes…7 lois sur la sécurité. Souvent les lois n’avaient même pas encore toutes leurs décrets d’application qu’une nouvelle loi était annoncée après un fait-divers, par exemple. Le temps fort de la vie d’une loi n’était pas le jour de son application mais le moment de son annonce. 

Donc, pour résumer… la droite, en mal de sujets d’opposition, affirme que cette loi est laxiste, la gauche, qui voit que ses critiques économiques et sociales ne mobilisent pas les foules, dit que ce texte est liberticide… 

Mais c’est au fond le Conseil d’Etat, qui est le plus sévère en faisant juste le constat élémentaire qu’avant de légiférer à nouveau, on commence par appliquer les lois qui viennent d’être votées, avec le même objet, et dont on ne connait pas encore les effets ! 

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