Un projet de référendum pour introduire l’écologie dans la constitution. Cela pose des questions juridiques et politiques. Commençons par le juridique. Voilà l’ajout proposé : "La France garantit la préservation de la biodiversité, de l'environnement et lutte contre le réchauffement climatique"

Et comme toujours quand il s’agit de la constitution se posent des questions juridiques et politiques. Commençons par le juridique. Voilà l’ajout proposé : ‘La France garantit la préservation de la biodiversité, de l'environnement et lutte contre le réchauffement climatique’.

Le verbe ‘garantir’ semble très contraignant et fait craindre à la droite et à une partie des marcheurs qu’il soit source de blocage de croissance et d’innovation, comme un super principe de précaution. Les parlementaires s’apprêtent donc à débattre de la possibilité de le remplacer par le beaucoup moins engageant ‘favorise’.

Mais le juriste, spécialiste de l’environnement, Arnaud Gossement prévient : s’interroger sur le verbe ne suffit pas, il faut d’abord s’intéresser au sujet : qui garantit ou favorise ? Dans la proposition adoptée en conseil des ministres hier c’est la France ! 

Or, en droit, la France n’est pas une entité juridique qui puisse être concernée en tant que telle. Une loi ne dira jamais la France doit ou ne doit pas… mais les entreprises, les mairies, les citoyens, le gouvernement doit ou ne doit pas, peut ou ne peut pas

. La formulation adoptée pourrait dès lors être sans réelle portée juridique… avec ou sans le verbe ‘garantir’.  Certains tatillons y voient même la possibilité d’un recul parce que la défense de l’environnement est aussi inscrite dans la charte du même nom, au préambule de la Constitution.

Et là le sujet est juridiquement plus efficace… ce n’est pas la France ou la République mais ‘toute personne’. Si l’article premier, était (comme le professent ceux qui veulent le réformer) considéré comme plus important que le préambule alors la protection de l’environnement pourrait être, paradoxalement, moins bien assurée par le texte après la réforme qu’avant. En réalité, il est très difficile de déceler la portée juridique de l’éventuelle réforme de l’article 1er.

Donc l’intérêt serait surtout politique ? 

L’intérêt politique, lui est certain. L’intérêt politicien est plus discutable. Politique d’abord. Ce débat permettra au moins de cranter l’idée que la république n’est pas simplement démocratique, laïque et sociale mais aussi écologique. L’écologie sera une matrice officielle de toute politique publique. 

L’intérêt politicien, en revanche, est plus discutable. 

La question, posée à quelques mois de la présidentielle, sera-t-elle débattue pour ce qu’elle est ou sera-t-elle prétexte à un référendum pour ou contre Emmanuel Macron ?

Pour éviter ce classique risque plébiscitaire, une idée intéressante a été formulée par le député Mathieu Orphelin. Pourquoi ne pas passer par le Congrès plutôt que par le référendum ? Le Congrès, la réunion à Versailles des sénateurs et députés qui doivent approuver la réforme aux 3/5èmes. Si ce qui intéresse le plus le président c’est de provoquer un débat politique populaire (et prendre son risque plébiscitaire), le processus référendaire (même avorté) s’impose. Si c’est vraiment que la constitution soit réformée, la voie du congrès serait plus indiquée. 

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