**Le débat sur la dépénalisation des drogues douces lancé par le maire de Sevran connaît un étonnant retentissement : ce serait d’ailleurs un thème tout indiqué pour le nouveau référendum d’initiative populaire.Oui, outre la position pro-légalisation déjà ancienne des écologistes, de Jean-Luc Mélenchon ou de socialistes comme Daniel Vaillant, ancien ministre de l’Intérieur de Lionel Jospin, d’autres personnalités sont favorables, au moins au débat. C’est le cas de François Hollande, de François Bayrou et de Dominique de Villepin qui lui est pour la dépénalisation mais contre la légalisation. C’est le type même de sujet qui pourrait, dans une société démocratique moderne, donner lieu à un référendum. L’instauration du référendum d’initiative populaire était l’une des promesses du candidat Sarkozy. C’est fait depuis 2008 avec la réforme de la Constitution. En théorie donc, la promesse est tenue et une partie de la population pourrait soumettre à l’ensemble de la population l’idée et la question de la dépénalisation, voire de la légalisation... En théorie seulement! En réalité, il n’en est rien. D’abord parce qu’il ne s’agit pas d’un referendum d’initiative populaire. Cette appellation est un ripolinage puisqu’en fait, de référendum d’initiative populaire il s’agit d’un référendum d’initiative parlementaire minoritaire. La règle est claire, il faut d’abord qu’au moins 184 députés ou sénateurs fassent une proposition de question à soumettre à référendum et, ensuite seulement, que cette question soit signée (c’est la partie qui permet de dire abusivement « d’initiative populaire »), par un dixième du corps électoral, soit 4,5 millions d’électeurs. Mais si cette forme de référendum est maintenant dans la Constitution, elle n’est pas pour autant opérationnelle !Effectivement ! Sénateurs et députés ont bien inscrit cette disposition dans la Constitution en 2008 mais pour qu’elle puisse être activée, il faut une loi organique. C’est l’exécutif qui décide quand une telle loi doit être mise à l’ordre du jour du Parlement et… 3 ans après ce n’est toujours pas prévu. Encore une fois l’affiche est belle mais elle se décolle. Alors les plus anti-sarkozystes y verront une manipulation. On dira que le Président a peur du peuple, de l’opposition et de ces référendums, qui en France, prennent toujours la forme plébiscitaire… Mais l’explication est beaucoup plus triviale, moins machiavélique, révélatrice d’une méthode basée sur l’annonce, la geste de l’action plus que sur la réalisation effective des réformes. La loi organique est prête, elle est même passée en conseil des ministres fin 2010… Mais rien ne vient, nous dit-on, parce qu’il y a embouteillage législatif... C’est un peu nul, c’est vrai, mais c’est comme ça ! Un problème de plomberie parlementaire… Le calendrier des deux chambres déborde, les députés et sénateurs ont déjà l’impression de bâcler leur travail. Il n’y a donc pas de place pour une mesure jugée symbolique et que la majorité croit pouvoir déjà mettre au crédit des réalisations du quinquennat. Avec l’aplomb qui a fait son succès, Nicolas Sarkozy arrivera à dire : « j’ai instauré le référendum d’initiative populaire » ! Alors qu’il n’y a pas d’initiative populaire et qu’en plus, ce n’est toujours pas applicable. Donc ni la légalisation du cannabis, ni le mariage homosexuel, ni aucun autre débat de société ne pourraient, pour l’instant, être tranchés par le peuple en France malgré les promesses de démocratie modernisée.**

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