Le gouvernement veut légiférer par ordonnance, notamment dans le domaine du logement. Est-ce justifié ?

Oui, le gouvernement va utiliser ce qu’il faut bien appeler une procédure d’exception, qui permet de légiférer en passant outre la case du Parlement, pour faire adopter la simplification des normes d’urbanisme par exemple. Parce qu’il y a urgence, au regard de la situation du logement dans notre pays, on peut comprendre la tentation de recourir aux ordonnances. Tous les anciens premiers ministres en parlent dès qu’ils quittent leur fonction : la lourdeur de l’Etat, la difficulté de transformer une volonté politique en règle de droit appliquée sur le terrain. La majorité expérimente, à son tour, l’inertie et les blocages en tous genres qui aboutissent à ce que, entre le moment où l’on évoque un projet de loi et le moment où la loi s’applique, il se passe plusieurs mois, parfois même plusieurs années… Quand il s’agit de sujets techniques avec des questions complexes d’organisation, non seulement c’est très long mais l’effet de la loi, bien souvent, est amoindri par tout un tas de concessions à la structure et aux habitudes faites tout au long du processus. Du coup, l’ordonnance, assez expéditive, qui évite tout débat, amendement et obstruction, démange bien des ministres. Mais quand un gouvernement se retrouve dans la situation d’être obligé de légiférer par ordonnance, c'est toujours un constat d’échec. Surtout dans un système comme le nôtre qui établit déjà en temps normal une forte suprématie du gouvernement sur le Parlement.

Les ordonnances permettent aussi de remédier à ce que l’on appelle l’inflation législative : le Parlement est encombré de textes !

Oui on légifère trop. L’inflation législative était déjà dénoncée sous Nicolas Sarkozy. Souvenez-vous, on empilait des lois sécuritaires de pur affichage. Eh bien il semble qu’il en soit de même aujourd’hui dans d’autres domaines. Ainsi, la loi dite de « refondation de l’école » n’était en réalité pas du tout nécessaire. Quasiment tout ce qu’elle contient aurait pu être fait par décret. Par exemple, pas besoin d’une loi pour créer le conseil national des programmes qui est pourtant contenu dans le texte de Vincent Peillon. Chaque ministre veut sa loi, avec son nom dessus ! C’est une promesse de postérité. Il y a bien des domaines pour lesquels il faut prendre du temps, consulter, négocier, puis légiférer. S’il s’était agi de vraiment refonder l’école, la loi aurait été justifiée.

Il est d’autres domaines où l’on peut et doit aller plus vite, par décret. Changer le droit nécessite, selon les sujets, des équilibres et des délais différents entre négociations, délibérations et débats parlementaires. Les nouvelles exigences de la communication politique et les attentes pressantes d’une opinion hystérisée par l’info continue ont cassé ces équilibres. Quand on peine à changer le quotidien, on est tenté de faire des lois d’affichage pour faire croire aux changements. Résultat, embouteillage législatif et recours aux ordonnances.

C’est une crise de l’impuissance des politiques. Voilà un exemple qui montre que, parfois, l’obsession de la communication peut nuire à la démocratie.

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