M.Valls s’est dit opposé à ce que le Conseil Constitutionnel examine la loi qui proroge et modifie l'état d’urgence.

Oui, c’était vendredi devant les sénateurs. Dans le tourbillon de l’actualité post attentat, c’est passé relativement inaperçu… Pourtant si l’on y réfléchit 2 secondes, il s’agit bien d’une situation pour le moins, incongrue ! Le chef du gouvernement explique, en toute simplicité, aux parlementaires qu’il est, je cite,« extrêmement dubitatif sur l’idée de saisir le Conseil constitutionnel. Si le Conseil répondait que la loi est inconstitutionnelle sur un certain nombre de points (…) cela peut faire tomber 786 perquisitions et 150 assignations à résidence déjà faites » dit-il ! Des perquisitions et des assignations qui auraient donc été menées abusivement au regard de notre loi fondamentale. Il faut vraiment que la situation soit exceptionnelle pour que l’on puisse accepter qu’un Premier ministre dise en gros (et en attendant que la constitution soit réformée), « jouons sans demander la règle…des fois qu’on nous réponde que l’on est en train de tricher ! » Le Premier ministre estime très clairement que sa loi sur l’état d’urgence a toute les chances de comporter des points non conformes à nos institutions qui contiennent, rappelons-le, la déclaration des droits de l’homme dans son préambule ! En réalité, les sénateurs ou députés ne saisiront pas les sages puisqu’il faut au moins 60 signatures de parlementaires pour qu’une saisine soit valable, or cette loi a été votée à la quasi-unanimité. La QPC, la question prioritaire de constitutionalité, c’est-à-dire la saisine par les citoyens, prendrait trop de temps. La loi modifiée, et touchant des libertés publiques, même de façon temporaire, ne sera donc pas passée au crible de la constitutionalité.

C’est juridiquement douteux mais politiquement cette entorse était nécessaire…

Politiquement et pour des raisons opérationnelles évidentes. Et puis toutes les lois ne passent pas forcément devant le CC. Un vote quasi unanime donne à ce texte une puissance et une légitimité incontestable. Mais s’il n’y a pas là de déni de démocratie, il ne faudrait quand même pas s’habituer trop facilement à jouer avec les marges de l’Etat de droit, ni abuser du « à la guerre comme à la guerre »... Les parlementaires sont en train de mettre en place un système de contrôle de l’application de cette loi d’exception. C’est la moindre des choses. La difficulté, pour une démocratie, c’est de pouvoir être forte et réactive quand elle est attaquée, sans, pour autant, sacrifier (ce qui serait un comble) trop de libertés individuelles. La question peut se poser, par exemple, pour le droit de manifester, notamment lors de la COP21. Se battre pour la liberté, c’est forcément en mettre certaines de côté. Momentanément et le moins possible parce que la guerre a tendance à confondre buts et moyens. Le moyen c’est la force…mais le but c’est quand même la liberté. La constitution est aussi faite, normalement, pour que cette hiérarchie soit respectée.

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