Christian Estrosi, député UMP, prépare la proposition de loi censée réprimer le phénomène des bandes violentes. Et cette loi, qui sera débattue en juin, crée déjà une polémique parce que depuis 2002, 17 lois, à peu près du même acabit, ont été votées. Mais ce matin contentons-nous de remarquer que ce texte est une PROPOSITION de loi. Elle est donc - officiellement - d’origine parlementaire. Et ça a son importance car on essaie de nous faire passer cette initiative pour la manifestation d’un pouvoir parlementaire revigoré. La ficelle est grosse comme un câble d’arrimage de Tanker. L’exécutif continue à déguiser ses projets de loi en propositions de loi. C’est du théâtre ! La domination de l’exécutif sur le législatif est toujours aussi écrasante. Christian Estrosi a même expliqué, lundi dernier, sans peur de faire rire, que c’est une poignée de parlementaires UMP qui lui avait demandé d’élaborer ce texte alors que le Président, lui-même - dont il se vante d’être un bon soldat - l’avait annoncé dès le 16 mars ! Derrière ce qui pourrait n’être qu’une forme de présentation, il y a une ruse qui n'est pas sans conséquences. Philippe Séguin, le Président de la Cour des Comptes, a donné une interview dans « L’Express » d’il y a deux semaines. Il y tenait ce propos assez prémonitoire sur les effets secondaires du nouveau partage de l’ordre du jour des assemblées entre le gouvernement et le parlement. Il disait redouter, je cite « une multiplication de lois "faux-nez", ces textes directement inspirés par le gouvernement. La proposition de loi vous exonère de passer par les instances qu'il faut habituellement consulter. » Philippe Séguin fait ici référence à l’article 39 de la constitution : un projet de loi doit passer devant le Conseil d’Etat, pas une proposition de loi. Fastoche ! Le Président, ou un ministre, n’ont qu’à demander à un député fidèle d’avoir une subite inspiration et de faire une proposition de loi qu’un conseiller de l’Elysée lui aura sans doute rédigée au préalable. On en a eu un nouvel exemple ce week-end : le ministre du travail et des affaires sociales a annoncé lui-même une proposition de loi sur le travail du dimanche. Pourquoi ne pas évaluer les 17 lois déjà votées sur la sécurité avant d’en faire une nouvelle ? C'est théoriquement le rôle du parlement. En France on a du mal avec la notion de séparation des pouvoirs qui, pourtant, est un des piliers de la démocratie. Ce principe a bien évolué depuis Montesquieu mais, contrairement à une pratique moderne de la constitution, la logique majoritaire l'emporte encore sur la logique parlementaire dans l’esprit des députés. Pourtant, la réforme des institutions de l’été dernier prévoit qu’une semaine de travail parlementaire sur quatre devait être consacrée au contrôle de l’exécutif. Seulement, puisque le Président de la République reste, dans les faits, le vrai chef de l'UMP, les députés de la majorité auront plus tendance à câliner le gouvernement. La loi, en tant que telle, a aussi changé de nature depuis mai 2007. Le moment politique fort de la vie d’une loi est le moment de son annonce, plus que de son débat, de son vote et même de son application. C'est l'avènement de la loi incantatoire. Une fois que le Président annonce une loi, de préférence sur les lieux d’un fait divers (cette fois ci à Gagny), il donne l’impression d’avoir, en partie réglé le problème. Mais tout va changer nous promet Jean-François Copé, dans son livre intitulé « Un député ça compte énormément ». Face à l’hyper président, il faut un hyper parlement dit-il. Chiche ! Pourquoi, par exemple, ne pas commencer par demander à Christian Estrosi – puisqu’il s’intéresse à la question - d’évaluer toutes les lois récentes sur la sécurité avant de faire du copié/collé fourni par l’Elysée ?

L'équipe
Mots-clés :
Suivre l'émission
Nous contacter
Ce contenu n'est pas ouvert aux commentaires.