La réforme des institutions, votée en juillet, prévoit de nouveaux droits pour les citoyens et leur mise en place prend du retard. Le gouvernement aurait-il, l'empressement sélectif dans l'application de la réforme des institutions ? Cet été, les deux chambres réunies à Versailles en Congrès ont modifié les institutions pour rééquilibrer, un tant soit peu, les pouvoirs entre l'exécutif et le législatif. Il y avait aussi un volet « droit des citoyens » qui a beaucoup servi dans le discours d'accompagnement de la réforme comme gage de modernité et d'avancée démocratique. 8 mois après la réforme des institutions, aucun des nouveaux droits généreusement dévolus aux citoyens n'est entré en vigueur. Pour que l'ensemble de la réforme s'applique pleinement, il faut que le Parlement vote un certain nombre de lois organiques. Deux lois ont été votées et une est en discussion. On s'est empressé, par exemple, d'adopter la loi qui permet au Président de designer lui-même les patrons de l'audiovisuel public. On a aussi voté promptement la loi qui organise le pouvoir des assemblées. Ça, c'est vrai, c'était le cœur de la réforme, il fallait la mettre rapidement en route et c'est un progrès pour le débat démocratique. Et puis, au passage, cette loi permet aux ministres remerciés de retrouver leur siège de député (s'ils en avaient un avant, bien sûr). Retrouver leur siège de député sans repasser par le suffrage universel. Ouf, la disposition a été votée à temps pour que Xavier Bertrand, passé du ministère des affaires sociales à la tête de l'UMP, redevienne aussi député automatiquement. Mais les fameux droits du citoyen qui nous ont été vendus, la main sur le cœur, on en voit simplement un petit bout pointer à l'horizon : l'exception d’inconstitutionnalité c’est pour bientôt nous dit-on ! Quels sont ces nouveaux droits ? Comme on n'en parle plus, on allait les oublier... En juillet dernier, les représentants de la nation ont solennellement voté le principe de l'exception d'inconstitutionnalité donc. C’est-à-dire, le fait qu'en certaines circonstances, un citoyen puisse saisir le conseil constitutionnel s'il estime qu'une loi, dont il subit les conséquences, est contraire aux principes de la constitution. Un projet de loi sur ce sujet sera présenté au conseil des ministres bientôt. Quand sera-t-il inscrit au débat ? On n’en sait rien pour l’instant. La réforme institutionnelle évoquait aussi le principe de la création d'un défenseur des droits des citoyens, une sorte de super médiateur de la République spécialement dédié à la défense des droits des citoyens. Pas de nouvelles. Enfin, le référendum d'initiative minoritaire, c'est-à-dire la possibilité pour les citoyens, via une large pétition représentant 10% du corps électoral, et à l'initiative de 20% des députés, de proposer un référendum sur un sujet, là, on nous dit que ce sera sans doute pour l'automne. Alors c'est assez courant que des lois votées attendent des mois, voire des années avant d'être promulguées, mais là, il s'agit de morceaux entiers d'une réforme de la constitution qui ne sont toujours pas concrétisés par une loi organique ! Il faut être vigilant parce qu’il existe, en matière de réforme des institutions, un précédent oublié. En février 2007, à l’initiative de Jacques Chirac, les députés et sénateurs ont modifié le statut pénal du chef de l’Etat. Une loi organique était nécessaire pour que cette nouvelle disposition entre en vigueur. Deux ans après, on l’attend toujours.

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