Nicolas Sarkozy convoqué par la justice. Voilà qui interroge sur l’étendue de l’immunité présidentielle.

Nicolas Sarkozy le 8 octobre 2021
Nicolas Sarkozy le 8 octobre 2021 © AFP / PHILIPPE LOPE

Voilà qui interroge sur l’étendue de l’immunité présidentielle.  Il s’agit, lors de ce procès dit des sondages de l’Elysée, de savoir qui est responsable de la commande indue (parce que hors de tout appel d’offre) de toute une série de d’études d’opinion sous la présidence Sarkozy. 

La décision du juge de convoquer un ancien président pour témoigner dans une affaire qui concerne son action de chef de l’Etat n’est pas dans l’esprit de l’immunité présidentielle tel qu’il était compris jusqu’à maintenant. 

Mais il pourrait marquer une évolution plutôt logique de la jurisprudence. Ce qui est sûr, c’est que cette convocation n’est pas interdite par l’article 67 de la Constitution, qui définit l’irresponsabilité pénale du chef de l’Etat. 

Je cite : "Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction, être requis de témoigner". "Durant son mandat" ! Donc c’est désormais possible.  

Qu’est-ce qui a poussé le juge à convoquer le président ?  

Claude Guéant (qui était secrétaire général de l’Elysée) répond systématiquement aux juges que ce n’est pas lui qui a pris l’initiative de ces enquêtes intempestives et couteuses. 

Comme le politologue Patrick Buisson, bénéficiaire de ces marchés indus, Claude Guéant affirme que l’ordre venait du président lui-même. Rien d’étonnant, dès lors, que le juge veuille entendre celui qui est à l’origine du délit potentiel. Puisqu’il est protégé par son immunité, Nicolas Sarkozy ne peut pas être poursuivi, mais il peut être entendu comme témoin, si le juge estime que son éclairage est utile à la manifestation de la vérité. 

 C’est en réalité la stratégie de défense de Claude Guéant qui conduit finalement le juge à vérifier les dires de celui qui, sinon, risquerait d’être traité comme un lampiste

 Ce qui pourrait paraitre choquant, s’agissant d’un ancien président, ce sont les termes de la convocation :’le tribunal ordonne que le témoin soit amené devant lui par la force publique pour qu’il soit entendu le 2 novembre’. Ce sont, en fait, les termes consacrés quand un témoin refuse une convocation.

 Ce qui était le cas, les avocats de Nicolas Sarkozy l’ont écrit par avance. Alors viendra–t-il de lui-même ? Le juge aura-t-il besoin de faire intervenir la force ? Toujours est-il qu’une fois à la barre, on peut parier que le président refuse de répondre avec un argument de poids, du genre : ‘mes réponses pourront être perçues comme une mise en cause de mon action à l’Elysée. 

Action couverte par l’immunité présidentielle’. Si l’on fait le total de l’action de la justice, ces derniers temps, vis-à-vis du politique, on peut constater deux intrusions. L’une plutôt bienvenue, qui vise à réduire le périmètre de l’immunité présidentielle : ces sondages abusifs et couteux pour les finances publiques n’ont clairement rien à voir avec une action de souveraineté qui nécessite secret et irresponsabilité pénale. La tendance à l’intrusion du juge parait alors justifiée. Tandis qu’une autre intrusion, tendance à la judiciarisation de l’action des élus et des ministres concernant leurs choix politiques, par exemple dans la lutte contre le Covid, peut pour le coup paraitre excessive.  

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