L'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation Patrice Spinosi est l'invité d'Ali Baddou à 7h50.

La loi Avia, loi inutile

Interrogé sur l'adoption par le parlement de la loi Avia, sur les contenus haineux en ligne, Patrice Spinosi estime que "c’est l’exemple d’une loi d’affichage. On ne sait pas comment ces lois vont être mises en œuvres. Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ; elle est dangereuse, elle fait peser sur les plateformes le soin de de décider ce qui est haineux ou pas.  C’est une loi démissionnaire. Elle est inutile car l’état ne pourra pas vérifier son application. 

Selon l'avocat, "il y a un risque pour qu’ils [les plateformes]  fassent du zèle, pour ne pas risquer une amende ; c’est susceptible de porter atteinte à la liberté d’expression". 

"En pratique l’état ne fait rien d’autre que de demander à des acteurs privés de s’auto censurer"

L'inquiétante multiplication des périodes d'état d'urgence

Concernant l'état d'urgence sanitaire, il rappelle que l’état d’urgence n’est pas contraire à l’état de droit. C’est un état d’exception pour faire face à une menace temporaire. Mais, selon lui, "le problème, c'est la multiplication de ces états d’urgence. Ils ont tendance à se généraliser. Donc les Français s’habituent à cette situation".  

"Le vrai danger, c’est que à force d'accepter des mesures de contrainte et de surveillance, les citoyens s’y  habituent"

Dans la gestion de la crise du coronavirus, "Le gouvernement n'a pas eu de mauvaises intentions mais une mauvaise méthode, une infantilisation, un manque de confiance à l'égard des Français : il a renvoyé l'image d'un peuple français indiscipliné".

"Il ne faut pas se tromper de cible : ce qu'on veut contrôler c'est le virus : il ne faut pas que ça dérive dans un systématisé du contrôle des personnes."

Dans les grands ratés de l'état d'urgence,  Patrice Spinosi estime qu'"il y a eu d'abord la question des masques, il y a eu un énorme raté sur la détention provisoire, il y a eu l'arrêt de tout enregistrement de demande de droit d'asile."

  • Légende du visuel principal: Patrice Spinosi © AFP / JOEL SAGET / AFP
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