"Le rôle d’un garde des Sceaux est de considérer qu’on puisse avoir besoin, dans une situation exceptionnelle, de mesures dérogatoires. (...) Mais que l’objectif premier est le retour au droit commun", a assuré Nicole Belloubet, ministre de la Justice, jeudi sur France Inter.

"La justice, pendant cette période de confinement, était présente", a assuré la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, invitée de France Inter jeudi matin. "Nous avons traité, au pénal et au civil, tous les contentieux d’urgence, toutes les violences intra-familiales, les référés", assure-t-elle, estimant que la justice a "joué un rôle important". "Lorsqu’il y avait des situations pénales difficiles, elles ont été traitées, mais en raison du confinement, la délinquance a beaucoup diminué et de fait, au pénal, la justice a travaillé au ralenti." Néanmoins, "au 11 mai, les tribunaux reprennent leur activité", assure Nicole Belloubet. 

"La justice recommence, nous allons mettre des moyens importants pour permettre ce redémarrage", dit-elle, évoquant un dépôt numérique des dossiers pour les avocats ou le recrutement de mille vacataires pour aider le personnel de greffe. "Les magistrats ont travaillé, ont rédigé des jugements" pendant le confinement.  

L'état d'urgence sanitaire prolongé

Selon la garde des Sceaux, il y a dans le texte de l'état d'urgence sanitaire qui doit être prolongé de deux mois "toute une série de règles protectrices des personnes et des citoyens qui signifient une situation singulière". "Il y a là un mécanisme qui nous permet de faire face à une situation exceptionnelle. (...) Cet état d’urgence, sa finalité est la question sanitaire et répondre à cette situation qui est très évolutive. Il est possible qu’il soit prolongé encore une fois, qu’il cesse : on ne le sait pas à l’heure où l’on parle." 

Répondant aux prises de positions dénonçant une forme de "jouissance répressive de l'État", Nicole Belloubet estime qu'il "n’y a aucune forme de jouissance" mais "simplement la nécessité de faire face à une situation". "Nous avons suspendu un certain nombre de règles liées par exemple à la détention provisoire, mais dès lundi nous revenons au droit commun. (...) Le rôle d’un garde des Sceaux est de considérer qu’on puisse avoir besoin, dans une situation exceptionnelle, de mesures dérogatoires au droit commun en respectant les libertés fondamentales. Mais que l’objectif premier est le retour au droit commun."

25 détenus contaminés par le Covid-19 en France

"Il y a 25 cas, au moment où nous parlons", au sein des détenus en France ainsi qu'une "soixantaine chez les personnels pénitentiaires", a précisé Nicole Belloubet. 

"A peu près 5 000 personnes ont été libérées" de prison depuis le début du confinement, a-t-elle aussi indiqué. Des libérations intervenues "juste avant la fin de leur détention normale" pour ces détenus "de toute façon en fin de peine". "Nous avons exclu de ces mesures de libération anticipée les personnes qui avaient commis des violences conjugales, les personnes condamnées pour terrorisme et bien sûr les criminels", souligne la ministre.

"Sur le chiffre des 12 000 détenus en moins" dans les prisons françaises par rapport au 16 mars, Nicole Belloubet indique "qu'il y en a plus de la moitié qui sont liées au fait que des personnes ne sont pas entrées en prison" en raison de la diminution de l'activité des juridictions. 

Le taux d’occupation moyen des prisons françaises est aujourd'hui de 98 %, "mais cela cache des disparités : les maisons d’arrêt ont un taux de 111 %", a ajouté la garde des Sceaux. Alors que le taux d'occupation des prisons françaises est passé en dessous de 100%, la contrôleure générale des prisons Adeline Hazan a d'ailleurs demander d'aller plus loin dans la libération préventive de détenus. Nicole Belloubet répond qu'elle "ne raisonne pas de manière numérique", et ne voit pas "pourquoi il faudrait, de ce point de vue-là, aller plus loin".

Répondant au désarroi d'Audrey Sauvajon suite à l’annonce de l’obtention d’une libération conditionnelle de l'agresseur de son fils, Marin, étudiant resté handicapé à la suite d’une violente agression, Nicole Belloubet dit "comprendre que cela puisse créer un choc dans des situations individuelles". "Mais il faut être certain de la raison pour laquelle cette personne a été libérée et je ne suis pas certaine que ce soit en lien avec les mesures générales que nous avons prises", nuance-t-elle.  

"Si une clarification est nécessaire, on peut l’apporter [mais il ne faut pas] donner le sentiment qu’on voudrait se soustraire au régime de la responsabilité pénale"

Enfin, quant à la question des maires qui craignent d'être poursuivis en justice, Nicole Belloulet dit "comprendre les inquiétudes auxquelles se retrouvent confrontés l’ensemble des décideurs, les maires mais aussi les chefs d’entreprises qui ont le souci de ne pas être à l’origine de la propagation du virus"

"Nous ne sommes pas favorables à ce qui pourrait créer un régime d’exemption de responsabilité. Autant nous pouvons comprendre les inquiétudes, autant, il me semble, la réponse déjà apportée par le droit devrait permettre de rassurer les décideurs." Nicole Belloubet explique que la responsabilité pénale "ne peut être déclenchée que s’il y a une faute délibérée ou caractérisée" et que les juges vont "chercher au cas par cas si cette faute existe"

"Le régime adopté en 2000 est relativement restrictif pour la responsabilité des décideurs", estime Nicole Belloubet et "si une clarification est nécessaire, on peut l’apporter", dit-elle, jugeant toutefois qu'il ne faut pas "bouleverser cet équilibre qui existe et donner le sentiment qu’on voudrait se soustraire au régime de la responsabilité pénale"

  • Légende du visuel principal: Nicole Belloubet © Radio France / Anne Audigier
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