Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, est l'invitée du grand entretien de Nicolas Demorand et Léa Salamé à 8h20.

Alors que le projet de loi sur l'ouverture de la procréation médicalement assisté (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules sera présenté en Conseil des ministres en juillet prochain, la ministre de la Justice Nicole Belloubet a affirmé, ce jeudi sur France Inter, que le sujet de la gestation pour autrui (GPA) ne sera pas traité dans le cadre de la loi. Et selon elle, en "verrouillant un certains nombres de disposition juridiques liées à la PMA, nous éviterons une extension à la GPA."

En fixant des cadres, nous évitons de tirer le fil jusqu’à la GPA que nous refusons absolument

Nicole Belloubet confirme, comme l'a dit Édouard Philippe lors de son discours de politique générale, que le projet de loi sur la PMA sera présenté en juillet prochain en Conseil des ministres. En revanche, précise-t-elle, "l'avis du gouvernement n'est pas complètement stabilisé" sur le mode d’établissement de la filiation en cas de PMA.

"Il y a trois options. Soit nous étendons aux couples de mère ou aux couples célibataires ce qui prévaut aujourd’hui pour les couples hétérosexuels, soit nous créons un régime spécifique pour tous les enfants qui seront issus d’une PMA avec un tiers donneur, soit nous créons un régime spécifique seulement pour les couples de femmes et les femmes célibataires."

"Deux options ont été transmises au Conseil d’État, poursuit la ministre. L’option d’un régime spécifique pour les femmes seules et celle d’un régime spécifique pour l’ensemble des enfants nés par PMA."

Une "présomption d'irresponsabilité pénale" en dessous de 13 ans

Nicole Belloubet a également présenté, ce jeudi, son projet de réforme de la justice pénale des mineurs. "Aujourd’hui en France, nous n’avons pas d’âge de déclenchement de la responsabilité pénale, c’est une singularité, nous fonctionnons en France sur l’idée du discernement des juges, explique la Garde des sceaux. Nous considérons que pour la clarté, pour donner une grille de lecture homogène à nos magistrats, il est important de créer un seuil de déclenchement de la majorité pénale."

Le juge pourra toujours faire jouer le discernement et le cas échéant admettre qu’un enfant de 12 ans ou de 11 ans peut être responsable pénalement

"Une présomption d'irresponsabilité pénale, c'est ce que je vais proposer dans le texte", assure la ministre de la Justice, qui poursuit : "Supposons qu’un enfant de 11 ans ne soit pas reconnu responsable, ça ne veut pas dire qu’il ne se passera rien. Les victimes seront indemnisées et il devra y avoir des mesures éducatives puissantes."

  • Légende du visuel principal: Nicole Belloubet © AFP / Marie Magnin
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