Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice est l'invitée de Nicolas Demorand à 8H20. Elle revient sur le fonctionnement de la justice, le statut de l'épidémie dans les prisons, les ordonnances et l'état d'urgence sanitaires, et les commissions d'enquête parlementaires à venir...

Nicole Belloubet
Nicole Belloubet © Radio France / Anne Audigier

C'est une question qui se pose à notre société avec le confinement obligatoire : l'atteinte à la liberté d'aller et venir, entre autres. Pour Nicole Belloubet, si "on ne peut pas vivre sans libertés", "dans l’esprit même de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789, la liberté n’a jamais été considérée comme absolue. Pour des raisons d’ordre public, la sécurité, la salubrité et la santé, on peut les atténuer. Ces limites de solidarité en termes de santé publique sont essentielles."

Pas d'état d'urgence sanitaire au-delà d'un certain temps

Pas question toutefois que cela se prolonge plus que nécessaire : "Il n’est pas du tout question que les dispositions [de l’état d’urgence sanitaire] entrent dans le droit commun. Elles sont prises pour une durée limitée dans le temps, et je ne vois pas pourquoi il faudrait ensuite prolonger ces mesures. La crise sanitaire a une limite dans le temps, donc les mesures cesseront rapidement après." Elle cite comme point de référence la fin de la période de confinement.

"Tout ça est cadré, et c’est très important pour s'assurer que nous sommes bien dans un état de liberté et une démocratie", rappelle la Garde des Sceaux. "On n’est pas du tout dans l’idée de se donner les pleins pouvoirs. Ces ordonnances sont encadrées par une loi qui a été adoptée par le Parlement, nous ne pouvons pas sortir de l’habilitation qu'il nous donne. Au fond, c'est la question de comment on préserve les règles de l’État de droit dans des circonstances exceptionnelles."

Une commission d'enquête parlementaire annoncée trop tôt ?

Réclamée par l'opposition de droite au Parlement, l'idée d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements en période de crise agace Nicole Belloubet. "Tout ce que demande le Parlement est légitime", admet-elle. "Mais je trouve qu’au moment où nous sommes, il y a quelque chose de curieux, de décalé, à vouloir déclencher des commissions d’enquête dès maintenant. Évidemment, quand la crise sera passée, la démocratie devra exercer tous ses droits. [Demander une commission aujourd'hui] je trouve ça regrettable, ce qui est important ce ne sont pas les gesticulations ou les mots, c’est l’action."

En prison, des détenus positifs et des sorties anticipées (très encadrées)

C'est une autre crainte : que les prisons françaises subissent de plein fouet l'épidémie de coronavirus, dans des conditions dramatiques. "Dix détenus ont été testés positifs, et 450 sont symptomatiques", confirme la Garde des Sceaux. "Nous avons pris deux types de mesures : des mesures de protection sanitaire (parloirs suspendus, mais mesures de compensation : forfait téléphonique et télévision gratuits ; 116.000 masques pour les surveillants pénitentiaires ; une possibilité de confinement pour les personnes qui ont des symptômes), et des mesures permettant de mettre fin à l’incarcération d’un certain nombre de détenus pour soulager la tension pénitentiaire."

Pas question de laisser sortir un nombre de détenus prédéfini : "Nous examinons au cas par cas les situations des personnes à deux mois de la fin de leur détention : ça suppose que ces personnes aient un logement, qu’elles n’aient pas été condamnées pour des faits criminels graves, de terrorisme ou des violences intra-familiales. Je suis opposée à une mesure générale, qui viserait par exemple à libérer les personnes en détention provisoire."

Le maintien de l'activité judiciaire assuré

"Les juges sont là, judiciaires et administratifs", explique Nicole Belloubet. "Ils vont d’abord juger les contentieux urgents, puis les contentieux les plus courants. Les institutions démocratiques fonctionnent, c’est essentiel."

Idem sur les moyens donnés aux avocats pour être présents lors de ces audiences. "Nous avons absolument voulu, dans les ordonnances, conserver le rôle des avocats, en leur donnant tous les moyens pour l’assurer. Nous allons être livrés de manière extrêmement importante en gel hydroalcoolique, pour que tous les tribunaux puissent en bénéficier très rapidement. Pour les masques, la doctrine gouvernementale c’est d’en donner le maximum au personnel de santé."

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