En charge du délicat dossier du CETA qui vient d'être signé, le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur est l'invité de Patrick Cohen.

Matthias Fekl
Matthias Fekl © Radio France / Anne Audigier

L'UE et le Canada ont signé dimanche à Bruxelles leur ambitieux traité de libre-échange (CETA) après un retard dû à de vifs désaccords entre Belges. Mais le plus difficile commence : sa ratification obligatoire par chacun des différents parlements des pays de l'Union.

Mathias Fekl, secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur :

La France a fait un travail démocratique depuis des années, je suis allé plus de 20 fois devant les parlementaires. Je rends des compte... Il est insoutenable que les Parlements soient mis devant le fait accompli donc il faut les mettre au début du processus.

Il y a deux ans, quand j'ai été nommé, c'était la fin des négociations. Je me suis battu pour que les parlementaires aient accès aux documents de négociations. Après 30 ans de dérégulations néolibérales, il faut remettre de la lumière sur ces négociations; on doit pouvoir faire de l'open data. Tout ce qui est négocié doit être visible.

Sur la possibilité de recours contre le traité du CETA : la création d'une cour qui met fin au scandale de arbitres privés

En décembre 2014 je me suis attaqué sur les mécanismes de dénonciations. Il faut en finir avec l'arbitrage privé. On remplace donc l'ISDS par un mécanisme public. Les arbitres payés par des entreprises sont donc remplacés par des juges nommés par les pays, car c'était un scandale démocratique. Donc il y a interdiction d'attaquer des choix de politiques publiques. C'est une première grâce à la création de cette cour prévue pour les arbitrages.

Le Ceta est au Canada ce que le TAFTA aurait pu être aux Etats-Unis : un accord de libre-échange transatlantique avec l'Union européenne. Concrètement, il s'agit d'un colossal document de 2.344 pages, qui prévoit une série de mesures et de dispositifs censés simplifier les échanges entre le Canada et les pays de l'Union européenne.

Cela passe principalement par une baisse des droits de douanes entre les signataires de l'accord.

►►► Le Ceta c'est quoi ?

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