L'évasion fiscal, thème de campagne très présent pour cette présidentielle 2017, est-il un objectif réalisable ?

Où en est-on aujourd'hui dans la lutte contre l'évasion des capitaux ?
Où en est-on aujourd'hui dans la lutte contre l'évasion des capitaux ? © Maxppp / VALLAURI Nicolas

Difficile de passer sous les radars du Fisc lorsqu'on est un particulier : sous l'impulsion des États -Uis et de l'Organisation de coopération et de développement économiques, une centaine de pays se rallient aux standarts de l'OCDE et jouent la carte de la transparence fiscale et de la fin du secret bancaire.

Le premier septembre prochain, la France va commencer à échanger automatiquement les informations fiscales et bancaires avec une centaine d'autres pays, en Europe, mais aussi avec la Suisse, les Îles Caïman ou encore Singapour.

Des échanges d'informations qui ont déjà une incidence sur les contribuables. Pour échapper à des pénalités plus lourdes, ils régularisent : 7 milliards d'euros d'impôts impayés ou d'amendes sont retournés dans les caisses de l'État en 3 ans. Cela représente 50 dossiers, dont la moitié est en cours de traitement.

Les entreprises moins promptes à la régularisation

Pour les entreprises, la donne n'est pas la même. L'évasion fiscale représente entre 100 et 240 milliards de dollars par an, un véritable manque un gagner pour les finances publiques, estime l'OCDE. Et pour cause. Quand les particuliers sont scrutés par les instances de contrôle, échapper à l'impôt reste un jeu d'enfant pour les firmes, en transférant artificiellement leurs bénéfices vers des pays qui pratiquent une fiscalité très avantageuse.

Comment s'assurer alors que les entreprises paient bien les impôts dans le pays où elles font des affaires ? La solution passe par la transparence : les députés français ont été les premiers à introduire en 2013, dans la loi bancaire, l'obligation pour les banques de publier les chiffres complets de leurs activités à l'étranger, notamment dans les paradis fiscaux. Résultat : l'Oxfam pointe une déconnexion parfois totale entre leurs bénéfices et l'activité réelle.

Cette transparence a été élargie aux filiales des grandes entreprises à l'étranger et ce reporting pourrait devenir public, dès l'adoption d'une directive européenne sur ce sujet. La Commission européenne veut d'ailleurs aller plus loin et mettre en place une liste noire des paradis fiscaux mais pour l'instant aucun des États européens n'en fait partie.

Peut-on mieux clarifier la frontière entre évasion et optimisation fiscale ?

Le vrai problème, c'est surtout la législation différente entre les pays, dont profitent les multinationales. Fiat, Starbucks ou encore Google font jouer la concurrence entre les États et profitent de petits arrangements fiscaux, jusqu'ici considérés comme légaux.

La Commission a tapé du poing sur la table en jugeant ces aides d'État, ces "tax rulings", hors la loi, illégales. Et ça, c'est une nouveauté.

Mais pour lutter efficacement contre l'évasion fiscale, il reste aussi à harmoniser les taux d'impositions sur les sociétés (12,5% en Irlande, 33% en France), des taux qui constituent autant de recettes en moins dans les caisses des États.

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