La Cour européenne de justice a répondu sur les cas de deux musulmanes qui s'estimaient discriminées au travail. Qu'en est-il de la loi sur les lignes religieux à l'école ?

Le 14 février 2004 on manifestait à Paris pour protester contre le projet de loi interdisant le port ostensible de signes religieux à l'école
Le 14 février 2004 on manifestait à Paris pour protester contre le projet de loi interdisant le port ostensible de signes religieux à l'école © AFP / Jean-Louis Gautreau

Article L141-5-1 : Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.

Il est vrai que la loi de 1905 sur la laïcité n'aborde absolument pas ces cas concrets dans le monde du travail, à l'hôpital, à l'école, par exemple, mais depuis 2004, et l'interdiction des signes ostentatoires à l'école, ce cadre s'est considérablement étoffé : 2010 et loi sur la burqa, l'affaire Babylou, les accompagnatrices de sortie scolaires.

Pour Stéphanie Hennette-Vauchez, professeur en droit public à l'université de Nanterre,"la loi du 15 mars 2004, Loi sur les signes religieux dans les écoles publiques, intervient et c’est vraiment une rupture, c’est la première fois que juridiquement on fait découler du principe de laïcité, une obligation de neutralité religieuse qui pèse désormais sur les personnes privées. Et à partir de cette rupture, c’est cette logique qui ne cesse de l’étendre. D’ailleurs on nous regarde à l’étranger on se demandant ce qui se passe en France. On est regardé vraiment comme des bêtes étranges".

Le cadre juridique français est-il suffisant ?

Cette décision clarifie les choses. Une partie du patronat, qui réclamait plus de marge de manœuvre sur ce sujet très sensible, est extrêmement satisfaite. Cela va aussi dans le sens de ce que réclament aujourd'hui plusieurs candidats à la présidentielle. Il faut laisser "de la marge de manœuvre aux entreprises pour régler les questions religieuses au travail", dit Emmanuel Macron dans son programme, notamment.

Du côté des défenseurs des droits de l'homme et de la lutte contre les discriminations, au contraire, on voit dans cette décision une énorme régression pour les libertés religieuses mais aussi politiques et syndicales. Ce qui fait écho du côté des candidats : Philippe Poutou s'insurge contre cette laïcité à géométrie variable et critique "les mêmes qui hurlent en voyant un foulard et qui ne voient pas de problème à servir du poisson le vendredi".

Des candidats finalement assez frileux

François Fillon, qui se dit publiquement chrétien, ne veut pas y toucher. Pour Benoît Hamon, il faut "arrêter de faire de l'Islam un problème", mais le candidat n'envisage pas de modification du cadre légal. Pas plus qu'Emmanuel Macron ou Jean-Luc Mélenchon, qui propose, lui, de façon plus symbolique, de refuser que les ministres femmes portent des accoutrements religieux comme le veut parfois le protocole lorsqu'elles sont en visite à l'étranger.

Seuls Nicolas Dupont-Aignant et Marine Le Pen veulent donc de nouvelles lois. Nicolas Dupont-Aignan pour interdire les signes religieux à l'université et dans les hôpitaux, et le Front national, sans que cela soit clairement dit dans son programme, qui a répété plusieurs fois en interview vouloir interdire dans l'espace public les grands croix, les kippas ou les foulards islamiques. A première vue, c'est une loi qui serait à la fois anticonstitutionnelle et en opposition avec nombre de conventions internationales, et notamment l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui dit que la liberté religieuse inclut la liberté de pouvoir manifester en public ses convictions.

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