La peine-plancher, utilisée entre 2007 et 2014, est une peine minimale prononcée dans certains cas par les juges, système abrogé, depuis, par la loi Taubira. Utile ou pas ?

Rien ne porouvent que les peines-plancher aident à lutter contre les récidives
Rien ne porouvent que les peines-plancher aident à lutter contre les récidives © Getty / Robert Daly

Prenons l'exemple de la loi de 2007 : cette peine minimale s'appliquait aux récidivistes, pour les délits et crimes punis de 3 ans de prison et plus. Par exemple, un délinquant commet un vol : c'est un délit passible au maximum de 3 ans de prison. S'il récidive dans un délai de 5 ans, la peine-plancher est d'un an de prison. Pour un délit où l'on encourt 5 ans de prison, la peine plancher est de 2 ans, et ainsi de suite…Le juge peut y déroger, mais il doit motiver sa décision, par exemple en raison de la personnalité du prévenu.

Les peines-plancher étaient une mesure emblématique de l'ère Sarkozy. Appliquée de 2007 à 2014, jusqu'à ce qu'elles soient abrogées par la loi Taubira.

Quel bilan pour les peines-plancher?

L'objectif était de lutter contre la récidive, en envoyant un signal de fermeté aux délinquants. En 7 ans d'application, on est bien en peine de mesurer son effet. Depuis les début des années 2000, le taux de récidive légale ne cesse d'augmenter. Non pas parce qu'il y a plus de délinquance, mais parce que cette récidive est plus systématiquement comptabilisée, et que sa définition s'est élargie.

Il y a une donnée tangible, en revanche : la durée moyenne des peines de prison a augmenté. Selon les statistiques du ministère de la justice, 4000 années de prison supplémentaires ont été prononcées chaque année par les tribunaux, entre 2008 et 2011, du fait de l'application des peines planchers. Même si les juges ont largement utilisé leur pouvoir de dérogation, en prononçant de moins en moins ces peines automatiques, qu'ils considéraient comme inadaptées, notamment pour les petits délits.

Quels arguments pour les rétablir ?

C'est une question d'affichage politique, pour montrer sa fermeté, en rupture avec les années Taubira. En pratique, même sans peines plancher, les récidivistes sont condamnés plus lourdement que les primo-délinquants.

Dans le programme de François Fillon, les peines-plancher s'appliqueraient à partir des délits punis de 5 ans de prison, une application plus restrictive donc que par le passé.

En août 2007, le rapporteur de la loi voulue par Nicolas Sarkozy écrivait que "l'effet des peines minimales dans les pays qui les ont mis en place demeure difficile à apprécier". On en est toujours là, dix ans après. Une chose est sûre, dans les études sur les facteurs, complexes, de la récidive, aucune corrélation statistique n'a jamais été établie entre la durée de la peine et le taux de réitération.

►LIRE AUSSI | Dans les "Programmes au banc d'essai" : La politique pénale : plus de moyens... mais comment ?

L'équipe
Ce contenu n'est pas ouvert aux commentaires.