La différence se fait de moins en moins nette entre l'immigration dite "économique" ou "ordinaire" et la demande d'asile, garantie par la Constitution et les textes internationaux auxquels la France a librement souscrits. Les fonctionnaires, s'il leur arrive de se poser des questions de droit, vont depuis une dizaine d'années puiser dans un code de quelque 1600 pages qui mêle les textes concernant l'asile et les textes concernant l'immigration. Les ministres eux-mêmes entretiennent la confusion dans l'opinion. Manuel Valls vient encore de déclarer qu' "une part non négligeable de la demande d'asile correspond en réalité à de la migration économique".

Etrangers attendant de déposer leur dossier de demande d'asile à la prefecture de Paris porte de Clignancourt le 30/03/2011
Etrangers attendant de déposer leur dossier de demande d'asile à la prefecture de Paris porte de Clignancourt le 30/03/2011 © MaxPPP / Nicolas Datiche

La réforme qu'il annonce, que son ministère portera et qui pourrait aboutir à un projet de loi d'ici la fin de l'année est fondée sur les chiffres. Le système serait en saturation. Quelque 50-60.000 demandes d'asile ces années-ci : on avait connu un pic plus élevé il y a une quinzaine d'années. Un taux d'acceptation, toutes instances accomplies, autour de 20%. Le chiffre le plus problématique est en fait celui des recours. Environ 30000. La Cour nationale du droit d'asile qui les juge est devenue la juridiction administrative la plus encombrée; il lui est demandé de fonctionner comme une usine. Néanmoins, elle corrige tant de décisions administratives que c'est bientôt elle qui va faire délivrer le plus de titres de séjour réguliers!

Tout se passe comme s'il ne restait que la justice pour sauvegarder un droit dont les fondements historiques sont incontestables mais que la pratique administrative cherche plus à limiter qu'à faire observer.

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