L’article 66 de la Constitution stipulant que nul ne peut être détenu arbitrairement, le législateur, en 2011, a fini par faire intervenir vraiment le pouvoir judiciaire dans les procédures de traitement psychiatrique sans consentement.

Hopital Saint-Anne
Hopital Saint-Anne © Maxppp / IP3 PRESS/MAXPPP

L’article 66 de la Constitution stipulant que nul ne peut être détenu arbitrairement, le législateur, en 2011, a fini par faire intervenir vraiment le pouvoir judiciaire dans les procédures de traitement psychiatrique sans consentement. Le juge de la détention et de la liberté doit ainsi tenir une audience avec les intéressés dans les douze jours qui suivent le déclenchement de la procédure. 72 audiences, 10 patients : c’est le matériau du nouveau film de Raymond Depardon.

Aujourd’hui, on met en avant les droits et la protection des personnes. C’est déjà l’intitulé de la loi qui, en 1990, a précédé celle de 2011.

Mais les intentions énoncées au XIXème tiennent bon

« Le devoir du gouvernement est de mettre la société à l’abri des excès des têtes en délire. » Le socle en la matière a d’ailleurs été pendant 150 ans la loi de 1838. Elle organisait les placements ordonnés en les confiant  aux préfets ou, à défaut, aux maires – donc au pouvoir administratif : « Quand la surveillance est confiée à plusieurs pouvoirs, ils s’annulent. »

En 1838, 10 000 personnes étaient retenues dans les asiles. Un siècle plus tard, elles étaient dix fois plus. Pendant ce « boom asilaire », l’expérience et le pouvoir des médecins se sont étendus. Le pouvoir administratif s’en trouva contrebalancé. Maintenant c’est le pouvoir judiciaire qui s’introduit, avec prudence d’ailleurs, décidant jusqu’ici de peu de main levée.

Les chiffres d’aujourd’hui ?

Sur 1, 7 millions de personnes de plus de seize ans suivies en établissements psychiatriques, près de 100 000  le sont sans leur consentement et la tendance est à l’augmentation. Autre tendance de fond : la croissance rapide des soins en « ambulatoire », avec traitement médicamenteux à domicile : il faudrait aussi parler d’un autre pouvoir, celui de l’industrie pharmaceutique. 

Enfin le cinquième ou le quart des prisonniers seraient « psychotiques ». D’un côté, on se félicite des évolutions juridiques, de l’autre, le principe fondamental qu’affirmait pourtant  la loi de 1838 est mis en pièces : il s’agissait, parlons au passé, de la séparation radicale de la prison et de l’asile !

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