Par Sonia Bourhan

A propos de la future loi 2013 sur la Refondation de l'Ecole peut-on dire qu'il y a trop de lois pour l'école ?

Eh, bien non, c'est un peu une exception, dans le secteur de l'éducation, on ne peut pas parler d'inflation législative !

L'historien de l'Education Claude Lelièvre a recensé 36 lois sur l'école depuis le début de la 3e République. Et 9 seulement au cours de ces 30 dernières années. C'est très peu au regard de notre boulimie de textes de lois.

Les 3 dernières en date : la loi Fillon de 2005 qui était déjà une loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'Ecole. La loi 2007 sur l'autonomie des universités. Et la loi Carle de 2009 qui concerne l'enseignement privé.

- Justement l'enseignement privé figure en bonne place parmi les préoccupations du législateur ?

Oui, c'est impressionnant, près de la moitié des lois votées, depuis plus d'un siècle, concerne la confrontation école privée/école publique. Signe que ce conflit est historique en France.

Depuis la loi Jules Ferry de 1882 sur la laïcité de l'école primaire publique. En passant par la loi Debré de1959 sur les établissements privés sous contrats, qui bénéficient d'avantages financiers en contrepartie d'un contrôle pédagogique de la part de l'Etat.

On se souvient aussi du débat sur l'abrogation de la loi Falloux en 1993. Le ministre de l'éducation de l'époque François Bayrou voulait autoriser les collectivités locales à subventionner les investissements des établissements privés sous contrat. Ce qui n'a pas manqué de rallumer la guerre scolaire public/privé. En janvier 1994, un million de personnes sont descendues dans la rue pour défendre le financement de l'école publique.

Aujourd'hui, le climat est beaucoup plus apaisé. La nouvelle loi 2013 sur l'école promet néanmoins des débats passionnés.

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