Le défenseur des droits a déjà fait connaître son opposition à l'extension de la déchéance de nationalité aux binationaux nés français, comment accueille-t-il le contenu du projet de réforme constitutionnelle débattu dès vendredi à l'Assemblée?

Comment définir votre fonction : défenseur des droits ?

C’est Dominique Baudis qui a inauguré cette fonction en 2011. Nous avons la charge de défendre les droits et libertés fondamentales […] de lutter contre les discriminations et la promotion de l’égalité, pour la défense et la promotion des droits des enfants. Cette tache nous est dévolue parce qu’il y a 25 ans nous avons signé la convention du droit international des enfants, nous avons l’impression que ce sont des papiers, mais ils permettent de régler la vie quotidienne.

Les libertés sont menacées aujourd’hui ?

Quand on lit le rapport d’activité que je vais publier aujourd’hui, on s’aperçoit qu’il est réducteur que le défenseur des droits ne s’occupe que de la réforme constitutionnelle.

Nous avons un double rôle : l’égalité dans la liberté, l’action pour l’accès au droit.

Là, vous sonnez l’alerte.

Cette parole de vigilance me paraît plus importante. Pourquoi, dans ce pays,ne débat-on pas plus profondément de ces questions ?

Il y a les exigences légitimes de la sécurité et de l’autre côté la garantie du respect des libertés. Je trouve qu’on en débat en cercles restreints : politiques, journalistes, parlementaires.

N’oubliez jamais que la loi pénale est faite pour tous. Lorsqu’on prend des mesures qui peuvent être considérées comme inquiétantes.

Concrètement ?

La légitime défense.

On parle aujourd’hui de choses hypothétiques.

Ca été présenté en Conseil des ministres hier.

Il y a par ailleurs un texte pénal porté aujourd’hui par Jean-Jacques Urvoas, une mesure m’est apparue comme problématique : est-ce que l’on passe de la légitime défense qui est une notion bien encadrée dans le code pénal à l’état de nécessité , et encore plus dans le texte proposé hier, dans l’idée qu’il est possible d’utiliser les armes si l’on se trouve dans la situation de personnes censées perpétrées des actions criminelles. On entre dans un terrain particulièrement difficile à apprécier. Nous ne pouvons pas passer à une période encadrée, qu’elle soit dans la Constitution ou pas, c’est la même chose.

On nous explique pourtant le contraire.

Le texte se contente de faire ce qui était dans la loi passe dans la Constitution.

Moins les atteintes à la liberté de la presse.

La question est : est-ce que l’exception va devenir la règle ?

Ces libertés restreintes telles qu’elles vont être dans l’état d’urgence vont être étendues à l’état ordinaire. Je prends un exemple. Il est prévu dans ce texte que des personnes qui reviennent d’un certain pays puissent être retenues plusieurs semaines : c’est le contrôle administratif.

Est-ce que nous pensons que pour prévenir les crimes terrorismes, on doit faire reposer, notre loi sur le soupçon, la suspicion ? Dans notre Histoire nous avons eu des lois des suspects. On considérait que certaines personnes étaient susceptibles d’être des criminels.

Je dirais que de ce point de vue, nous ne pouvons pas aller vers des lois où nos libertés seraient durablement restreintes.

Est-ce qu’on peut y aller avec une opinion publique qui continue à aller dans cette voie avec l’émotion ?

La peur ne me paraît pas faire une union nationale utile . L’union nationale me semble utile sur l’intégration nationale et sur les libertés.

Si nous sortons de ce drame, en ayant réhausser la République, nous aurons gagné !

En un mot : non à l’état d’urgence permanent ?

Je dis oui à l’état d’urgence tel qu’il est défini dans la Constitution : limité et défini. Non au fait d’étendre ces mesures restrictives de libertés dans le droit commun : du premier janvier au trente et un décembre, tout le temps.

(Auditeur) Avez-vous des pouvoirs judiciaires ?

Je n’ai pas de glaive pour trancher la Justice.

(Auditeur) Est-ce que vous êtes concerné par la liberté des citoyens à pouvoir se déplacer face au droit de grève ?

Depuis que le défenseur existe, on a eu l’occasion de traiter des dossiers sur l’empêchement à étudier. Ma réponse est moins nette mais je ne suis pas le régulateur du service minimum dans les transports publics.

(Auditeur) Concernant la restauration scolaire , depuis huit décennies elles présentaient des plats de substitution. Est-ce qu’il n’y a pas une discrimination au nom de la laïcité ? Dans l’Essonne il y a la mienne, il y en a une autre qui vient de s’y mettre à côté.

J’ai eu quelques cas à traiter. Ma réponse est fondée sur une notion essentielle : le droit à l’éducation des enfants. La cantine est un des éléments qui favorise l’éducation. J’ai pris position pour une proposition de loi actuellement en examen au Sénat. Elle dit qu’on doit établir une restauration scolaire ouverte à tous : il ne doit pas y avoir quoi que ce soit qui soit un empêchement.

J’ai eu une municipalité qui disait : je n’accepte pas les enfants dont les parents ne travaillent pas. C’est une discrimination incontestable.

Au nom du droit à l’éducation je partage le sentiment de l’auditeur.

(Auditrice) Est-ce qu’on ne pourrait pas remettre au goût du jour les récépissés pour les contrôles au faciès ?

La question est plus globale, Dominique Baudis l’a prise en considération dès 2012 : comment peut-on améliorer durablement les relations entre la population et les forces de sécurité. De ce point de vue, je suis persuadée que s’il y avait moins d’impressions, ou moins de réalité.

J’ai pris récemment position dans un procès qui a eu lieu dans la Cour d’appel de Paris. L’Etat a été déclaré responsable d’un contrôle attentatoire et discriminatoire. C’est à présent à la Cour de cassation.

Les contrôles d’identité ne doivent pas restées la face cachée de la police, il doit y avoir une traçabilité. On discute de donner de nouveaux pouvoirs aux agents de la RATP. J’ai dit on ne peut pas le faire si ces contrôles ne se font pas avec un minimum de garanties.

Le travail que fait le Gouvernement aujourd’hui en matière de citoyenneté.J’espère que le Gouvernement va trouver le moyen de mettre fin aux contrôles discriminatoires.

(Auditeur) Je me suis entretenu avec vous sur la destruction d’un bidonville à Metz en août. Aujourd’hui le dossier est toujours instruit par vos services. J’ai eu une de vos juristes. Ma question porte sur les limites de vos fonctions. Ce problème n’est pas résolu à Metz.

La Justice et le défenseur des droits sont deux choses différentes. Vous venez de dire ce qui est ma méthode de travail : elle est toujours contradictoire, notamment lorsque les forces de sécurité sont mises en cause.

Dominique Baudis, que le 12 août 2012, le ministre de l’Intérieur de l’époque a émis une circulaire qui donne des instructions au Préfet : un, il faut faire un diagnostic social, d’autre part les préfets doivent se préoccuper du logement des personnes expulsées. Dans beaucoup de cas, c’est fait.

Je n’ai pas de pouvoir propre, j’essaie de tenir la main de l’administration.

(Patrick Cohen) Vous avez reçu 49 réclamations ce matin, dont 11 assignations à résidence, deux personnes ont été licenciées. Que pouvez-vous faire ?

J’ai dit, il y a huit jours, que les mesures prises en matière d’état d’urgence, il faut, si on le prolonge prévoir deux choses : 1) des possibilités d’indemnisation qui exigent aujourd’hui la faute lourde de l’administration et 2) prendre particulièrement soin des enfants, qui dans plusieurs perquisitions étaient présents et ont été traumatisés.

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