Alors que s'achève le procès LuxLeaks et que se tient à Londres un sommet international anti-corruption pour lutter contre la fraude fiscale, le secrétaire d'État au Budget et le magistrat spécialiste de l'évasion fiscale sont nos invités.

►►►À retenir :

  • CP : "Il y a toujours dans les pays des parties dévolues à l'évasion fiscale. Le Delaware aux États-Unis. En France, François Hollande est toujours co-prince d'Andorre"

►►►Charles Prats "Le Royaum-Uni a des paradis fiscaux dans sa sphè re d'influence"

  • CE : "Tant qu'on n'aura pas couvent l'ensemble de la planète avec des lois de transparence, on n'aura pas résolu le problème"
  • CE : "A partir du 30 juin ou du 1er juillet, la liste des trusts français sera mise à disposition du public avec les véritables bénéficiaires"

►►►Christian Eckert, nous allons publier la liste des trusts en France

  • CP, sur la fraude fiscale : "On n'arrivera jamais à agir en amont parce que le fraudeur voudra toujours se cacher. On peut agir sur l'utilisation en aval des biens. S'il y a des mécanismes d'inversion de charge de la preuve par exemple, ça peut être utile"
  • Sur la BNP et le Crédit agricole éclaboussés dans l'affaire des Panama Papers : CE : "Il fait être attentif aux dates. Le Monde fait allusion à des dates anciennes" "L' Autorité de contrôle prudentiel fait des enquêtes sur les banques françaises et leurs filiales mais il faut lui donner plus de souplesse"
  • CE : sur la fraude fiscale : "On a énormément progressé".
  1. CP : « Aujourd'hui le Procureur de la République ne peut pas se saisir seul d'un dossier en fraude fiscale à cause du verrou de Bercy ! (...) Le Procureur ne peut s’autosaisir que lorsqu’il poursuit pour blanchiment mais pas pour fraude fiscale !»
  2. CP « Ce verrou de Bercy aurait pu être ouvert mais hier, il a été fermé en commission mixte paritaire »
  3. CP : « L'argument de dire que la Justice est moins bien lotie que l’administration fiscale est spécieux »
  4. CE : "Aujourd’hui, il n'y a pas une personne en prison pour fraude fiscale "
  5. CE : « Aujourd’hui l'affaire Cahuzac ne serait plus possible sous cette forme »
  6. CE : « Depuis décembre dernier, l’administration fiscale peut connaître pour toutes les entreprises la nature de leur activité grâce à l’obligation de reporting pays par pays »
  7. CE : « Certains acteurs demandent à ce que ces informations soient rendues publiques. Le gouvernement est favorable à ce que les entreprises rendent publiques ces informations à condition que tous les pays européens fassent la même chose »
  8. CE : « Il y a 5 situations de grandes entreprises multinationales qui représentent plus de 3 milliards de redressements fiscaux qui ont été possibles l’année dernière »
  9. ►►►Christian Eckert "Cinq sociétés ont été redressées pour un total de 3,3 milliards d'euros"

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