Le président du Conseil constitutionnel quittera ses fonctions le 5 mars prochain et se tournera vers l'écriture (Ce que je ne pouvais pas dire, 2007-2016 , à paraître en avril chez Robert Laffont).

Nicolas Sarkozy mis en examen, c’est la suite logique de votre décision en juillet 2013, lorsque vous avez invalidé ses comptes de campagne ?

Je ne dirai rien, je suis astreint à un devoir de réserve.

Est-ce que vous pouvez rappeler la loi sur les comptes de campagne ?

Le Conseil constitutionnel est là pour faire respecter la loi. Dans cette affaire, nous avons été juridiction d’appel, notre objet était de vérifier si la contestation de la décision de la commission nationale des comptes de campagne était fondée ou non. Nous avons dit non mais nous avons décidé que la décision de la commission avait été prise à juste titre.

Vous disiez que le plafond des dépenses avait été dépassé d’un million d’euros, aujourd’hui, on parle de vingt millions d’euros, est-ce que le Conseil constitutionnel, ne devrait pas voir ses pouvoirs d’enquête accrus ?

Pour les comptes de campagne, nous sommes juridiction d’appel. Nous n’étudions que les points qui sont contestés. Nous n’avons pas de pouvoir d’enquête.

Est-ce que si Nicolas Sarkozy avait été réélu, le Conseil constitutionnel aurait pris le risque d’invalider l’élection ?

Votre question n’est pas juste, lorsqu’il s’agit des comptes de campagne aux élections législatives et sénatoriales, le Conseil rend une décision d’invalidation de l’élection. Pour l’élection présidentielle, on peut refuser les comptes mais on ne peut pas invalider l’élection.

On a en souvenir le précédent de 1995, ni Edouard Balladur ni Jacques Chirac étaient dans les clous et Roland Dumas avait décidé de maquiller cela.

C’est tout ce qui me sépare de Roland Dumas.

Vous êtes président du Conseil constitutionnel pour une quinzaine de jours, vous le définiriez comment aujourd’hui ?

Le CC est là pour vérifier que le législateur respecte les droits et les libertés. Il a pris une importance considérable, en cinq ans, il a rendu plus de décisions qu’en un demi-siècle. Je prends quelques chiffes : il y a dix ans, pour transcrire dans le Journal Officiel les lois il fallait un million 700 000 caractères, aujourd’hui il en faut plus de trois millions. Les lois sont bavardes . Plus il y a de lois, plus elles sont imprécises, plus on donne au Conseil constitutionnel la possibilité de modifier la loi.

Est-ce que le Conseil constitutionnel se contente de vérifier la conformité de la loi à la Constitution ou bien il peut créer du droit ?

Le Conseil constitutionnel est différent de la Cour suprême américaine puisque c’est elle qui se saisit des affaires, le CC ne peut pas le faire.

Est-ce qu’on crée du droit ? On déclare non conforme à la législation toutes les lois qui porteraient atteinte aux droits et libertés.

Quand on a annulé la loi sur le harcèlement on a été critiqué mais c’était pour un principe très simple : toute loi doit être définie.

Quand on a annulé la surtaxe de 75% c’était pour une raison simple, la Déclaration des Droits de l’Homme dit que l’impôt n’est pas une confiscation.

Lorsqu’on a annulé la taxe carbone, vous ne pouvez pas, en vertu de l’égalité des citoyens devant l’impôt, exonérer 95% des contribuables.

Hier à votre place était assis Gilles Simeoni. Quand vous l’entendez évoquer l’existence d’une nation Corse, est-ce que vous pensez que ce sont des revendications impossibles ?

Le conseil constitutionnel a pris une décision sur le peuple corse il y a quelques années, je n’étais pas président : la France est un pays où il n’y a pas de différents peuples.

La laïcité est en difficulté ?

Ce principe fait que chacun peut croire ou ne pas croire, que l’Etat permet à chacun d’exprimer sa religion. Dans différentes régions du monde on voit un combat pour imposer une religion, si l’on n’affirme pas le principe de liberté comme un permanent, on perdra les valeurs de la République.

Ce combat existe sur certaines parties du territoire ?

Je dis qu’il appartient à tout le monde.

Aujourd’hui il y a des combats qui se mène pour une religion impose ses principes aux autres, ce n’est pas acceptable.

(Auditrice) – Comment se passent les débats et les anciens Présidents de la République ont-ils encore leur place ?

Sept ans que je ne cesse de répéter que la présence des anciens présidents de la république n’est plus souhaitable pour une raison simple : avec l’arrivée des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), nous examinons des lois signées par d’anciens Présidents. Les QPC représentent aujourd’hui 95% de l’activité du conseil . Hier nous avons passé la 536e question de constitutionnalité.

Le président Giscard d’Estaing n’est jamais venu pour ces examens, il ne veut pas venir et je le comprends. Nicolas Sarkozy, à la suite d’une décision d’invalidation de ses comptes de campagne a dit qu’il ne viendrait plus.

À l’origine, il s’agissait de trouver une "occupation" à René Coty.

Il s’agissait que les anciens présidents ne soient pas obligés de faire la manche dans la rue , ils n’avaient pas de retraite. Mais à l’époque, ils n’avaient pas beaucoup de pouvoir.

Pour ce qui concerne l’organisation du débat, je désigne un rapporteur, qui fait le point. Nous discutons, nous essayons d’arriver à une décision de synthèse, nous votons à main levée, l’abstention n’existe pas.

Les débats restent secrets, contrairement aux États-Unis où les opinions des juges de la Cour suprême sont publiées.

Comparons des choses comparables. La Cour Suprême américaine est là pour faire que la législation des États fédérés ne soit pas en contradiction avec l’État fédéral. Le juge suprême s’autosaisit.

(Auditeur) Pourquoi déclaré contre l’anonymat des parrainages des maires lorsque Marine Le Pen l’a demandé

Le Conseil constitutionnel ne se prononce pas, il applique la loi.

Les parrainages, pour chaque candidat, sont publiés au JO. Pour être candidat il faut 500 parrainages, certains en recevaient 2000 ou 3000. Il y a quelques années, on avait pris l’habitude d’afficher ces noms au Conseil constitutionnel. Nous avons aujourd’hui décidé de publier le nom de 500 soutiens tirés au sort, conformément à la loi.

Les noms que nous publions, nous les vérifions un par un.

(Twitter) Le Conseil constitutionnel a-t-il déjà validé des comptes truqués ?

Nous ne vérifions pas les comptes de campagne, nous sommes juridiction d’appel de la commission nationale de vérification des comptes de campagne.

Est-ce que cette juridiction est aussi prévue pour les législatives ?

Nous sommes juges de premier et dernier ressort. La commission nationale de vérification examine les comptes, s’il y a un problème, elle nous les passe.

(Thomas Legrand) Les personnalités gaullistes disent que le Conseil constitutionnel est devenu omnipotent. Henri Guaino se demande s’il faut la supprimer ?

Au départ, ne pouvait saisir le Conseil constitutionnel que le Président de la République, le Premier ministre, le Président du Sénat ou de l’Assemblée nationale.

Ce n’est pas un gouvernement des juges.

Que les députés de l’opposition ou de la majorité se mettent d’accord. Je constate avec tristesse qu’en plus des QPC on nous saisit de toutes les lois.

Il y a quelques jours vous avez dit non je n’ai pas envie de replonger. La politique s’est dégradée à ce point ?

J’ai quitté la politique avant qu’elle m’abandonne. La page est tournée. Je me suis désintoxiqué.

[….]

J’ai un rêve, c’est de devenir acteur.

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