Alors que le projet de loi "pour une République numérique" est présenté actuellement à l'Assemblée nationale, la secrétaire d'Etat au Numérique est l'invitée de Patrick Cohen.

Vous défendez un projet de loi pour une République numérique, pour favoriser la circulation des données, l’open data, le maintien de la connexion internet pour les plus démunis. Nous allons d’abord parler de ce qu’il n’y a pas. Quand vous apprenez qu’un adolescent de 15 ans qui a poignardé son enseignant s’est radicalisé sur Internet est-ce que vous vous n’avez pas envie d’agir contre cela ?

C’est ce que j’appelle l'endogamie algorithmique. Il est assez facile de s’enfermer dans un monde, plus on consulte un certain type d’information, plus on reçoit ce type d’information.

La problématique pour les forces de l’ordre, c’est d’avoir une bonne coordination avec les grandes plateformes du numérique.

C’est normal que ces sociétés soient irresponsables ?

Elles ont l’obligation de retirer les contenus illicites. La réalité c’est que ça peut prendre du temps. On est plus dans une problématique d’application de la loi.

Les députés européens réfléchissent à durcir la législation. Certains députés européens réfléchissent à engager des poursuites pénales contre les géants du net.

Faudra-t-il aller plus loin pour définir un autre niveau de responsabilité au niveau européen, pourquoi pas ?

Les vidéos de propagandes djihadistes, elles ne sont pas sur Youtube ?

Elles ont beau être retirées, avec la viralité elles sont repostées immédiatement et elles se multiplient. La solution se trouve dans la puissance des algorithmes, avoir des outils qui permettent de détecter ce type de vidéo pour les faire disparaitre complètement.

Complètement, c‘est vraiment possible ?

D’où une disposition que je défends : le droit à l’oubli pour les mineurs. En France nous le renforçons avec des procédures accélérées de demande de retrait. La CNIL devra se prononcer dans des délais beaucoup plus courts.

Xavier Bertrand avait comme expression « l’imam Google ».

Google reste un outil. En l’occurrence il est utilisé par des millions de Français. Il y a ce fatalisme qui considère qu’on ne pourrait rien faire. Ma loi tend justement à revenir sur cette idée. C’est faux. J’octroie des droits nouveaux aux internautes pour mieux les protéger en ligne.

Vous allez légiférer sur le « revenge porn », mais on se dit que vous pourriez agir d’avantage contre la propagande djihadiste ?

Pour le « revenge porn », ce sera une nouvelle sanction pénale lourde : 1 an d’emprisonnement et une amende financière lourde. Encore une fois, l’arsenal existe. Je crois qu’il faudrait intégrer des petits liens qui permettraient de notifier les contenus à la plateforme PHAROS qui s’occupe de ces retraits. Notamment quand les plateformes ne répondent pas assez vite.

Vous l’avez proposé ?

C’est en cours de discussion.

Quelle est la disposition dont vous êtes la plus fière ? Celle qui va vraiment changer la vie des internautes ?

Le maintien à la connexion internet pour les foyers les plus fragilisés de façon temporaire. C’est un bien essentiel au même titre que l’eau, l’électricité. Pour moi c’est une mesure sociale, nécessaire.

"L'innovation, elle ne se décrète pas. Mais on peut réguler."

(Auditeur) Pourquoi ne pas envisager le vote électronique comme ça se pratique dans les pays Baltes ? Cela pourrait contribuer à limiter le taux d’abstention.

Cette question m’intéresse d’autant plus que j’ai été en partie élue par le vote électronique en tant qu’ancienne députée des Français de l’étranger. Les experts parmi lesquels l’ANSI m’ont dit : si l’objectif politique est louable, la sécurité du vote électronique ne peut être totalement garantie, à l’échelle de la France. Ça peut aussi choquer au plan symbolique avec la tradition du bureau de vote. Rien ne peut empêcher l’intrusion d’un tiers qui pourrait influencer le vote.

(Twitter) Vous dites que demain on pourra empêcher les djihadistes de publier des informations mais bientôt l’opposition ? Légiférer internet c’est aller contre le fondement même de sa culture.

C’est un vieux débat. Trouver un compromis entre la liberté, l’ordre public et la sécurité. Ma réponse n’est pas forcément dans la régulation sur ses sujets puisque j’ai indiqué que le droit aujourd’hui existe mais qu’il est mal appliqué. Les grandes plateformes ont une conception de la liberté américaine, calquée sur l’amendement premier de la Constitution américaine. La question est aussi comment la culture française et européenne peut s’imposer ?

(Auditrice) On est dans l’ambiguïté : elle dit que les algorithmes ne sont pas assez puissants mais quand on voit que les données sont traitées à la vitesse de la lumière, pourquoi cela ne pourra pas être appliqué au reste ? On a demandé à Facebook Google de respecter le droit à l’oubli, pourquoi ne pas le demander pour les vidéos de Daech ? Il y a des dictatures qui censurent des choses.

Ce n’est pas une question de puissance de l’algorithme mais il faudrait qu’ils soient de plus en plus utilisés, notamment par les forces de l’ordre.

(Auditeur) Pensez-vous que des enfants de 5ème puissent consulter un site pornographique ?

On a vraiment renforcé l’arsenal pénal à ce sujet. Tout ce qui est pornographie et pédopornographie est sévèrement pénalisé sur le net. Certes, les jeunes arrivent à contourner les règles. Il y a une question éducation, d’où l’importance du plan numérique à l’école, pour apprendre à coder mais aussi à décoder l’information.

Hélène Chevalier – Votre projet prévoit de renforcer le secret des correspondances ? Comment allez-vous contraindre Google alors qu’il a fondé son succès sur la publicité ?

On n’aurait pas idée de laisser le facteur ouvrir le courrier pour en regarder le contenu. Pourtant c’est ce qu’il se passe avec le courrier électronique. Google et consorts savent qu’ils devront se plier à ces obligations comme au droit de la consommation. Est-ce qu’on ne bride pas l’innovation si l’on met fin à la confidentialité des emails ? On va avoir ce débat aujourd’hui à l’Assemblée nationale.

(Twitter) Est-ce qu’un cloud européen c’est possible ? Etes-vous favorable à un droit à la déconnexion ?

Le cloud c’est « l’info nuagique », comme disent les québécois. La question se pose de l’hébergement des centres de données puisque lorsqu’ils le sont hors de l’union européenne, c’est ce droit qui s’impose. On a fait en France des tentatives du cloud souverain qui n’ont pas été convaincantes. Sur le droit à la déconnexion, j’étais à l’étranger lorsqu’il y a eu la polémique « les Français n’ont plus le droit d’envoyer des emails passé 18 heures ». Je ne pense pas qu’une loi applicable de manière aveugle aux salariés qui puisse régler ce problème, je crois aux conventions au niveau local.

(Auditeur) J’avais commencé des travaux pour mettre la fibre optique et l’office des forêts l’ont bloqués. A cause d’une bêtise administrative on n’aura pas Internet avant 3 ans.

Sur ce cas particulier, je vous invite à m’écrire ou à demander au Maire de le faire. 80% des courriers que je reçois émanent d’élus locaux sur l’arrivée du très haut débit. Le plan France très haut débit a été lancé en 2012. Plus de 3 milliards d’euros sont consacrés à la mise en place de la fibre. Neuf départements sur dix le soutiennent et l’accompagnent. Les gens ne voient pas encore la fibre arriver mais on y travaille.

Augustin Trapenard - Les éditeurs parlent de votre projet de loi comme le fossoyeur de la recherche scientifique, vous voulez mettre en libre accès et gratuitement nombre de publications de chercheurs. On sacrifie un secteur de l'édition.

Vous avez raison de souligner que ces revendications émanent des éditeurs et pas des chercheurs eux-mêmes. En bon français, on parle d'Open Access, c'est-à-dire la possibilité pour les chercheurs qui sont subventionnés par la recherche publique à hauteur de 50 %, de sortir des contrats d'exclusivité qui les lient à leurs éditeurs commerciaux au bout d'un certain délai d'embargo (six mois pour les éditions scientifiques, douze pour les sciences humaines et sociales). La recherche, si elle n'est pas ouverte, partagée avec la communauté de chercheurs la plus élargie possible, elle ne rayonne pas.

Axelle Lemaire présente le projet de loi numérique
Axelle Lemaire présente le projet de loi numérique © Radio France / Hélène Chevallier

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