La Ligue des droits de l’Homme (LDH) vient de demander au Conseil d’Etat de suspendre l’état d’urgence, en vigueur jusqu’au 26 février. L'avocat de la LDH est l'invité de Patrick Cohen.

Vous pensez que la menace terroriste s’est évanouie ?

Je ne pense pas que la menace terroriste s’est évanouie. La ligue des droits de l’homme maintient la nécessité de combattre le plus efficacement le terrorisme. Notre action ne vise pas à désarmer l’Etat. L’état d’urgence était une nécessité, juste après les attentats. Manuel Valls le disait : « c’est un état d’un court moment ».

Jean-Jacques Urvoas établit un rapport d’étape, son dernier démontre que l’état d’urgence n’est pas une nécessité. Il dit il serait stupide de suspendre l’état d’urgence à ce stade.

C’est un homme politique et il y a une question politique du renouvellement de l’état d’urgence.

Il ne s’agit pas d’opposer la sécurité et les autres libertés. La question c’est aujourd’hui a-t-on encore besoin des mesures de l’état d’urgence pour assurer la sécurité ? Le rapport de la commission des lois dit qu’on n’utilise plus les mesures de l’état d’urgence.

L’essentiel des 3000 perquisitions se sont effectuées dans les semaines qui ont suivi les attentats, il n’y en a quasiment plus mais les assignations à résidence continuent.

Le rapport d’étape dit que sur les 3000 perquisitions, la moitié ont été initiées dans les 15 jours de l’état d’urgence, sur la base des renseignements de service. Ce que l’on sait aussi, c’est que sur ces perquisitions, cela a abouti à 4 saisines du parquet antiterroriste. On voit la disproportion.

Vous diriez qu’il y a eu des dérives de l’état d’urgence ?

Evidemment. Il y a eu des erreurs. Des personnes ont été perquisitionnées alors que c’était la porte du voisin. Des fillettes ont été blessées. On se rappelle de l’affaire Pepper Grill où une porte ouverte a été enfoncée au bélier. La question c’est pourquoi il y a des dérives ? Parce qu’il n’y a pas un contrôle suffisant.

On peut les contester devant la justice administrative ?

Une fois que vous avez été perquisitionné, vous allez contester quoi ? La seule chose que vous puissiez faire c’est saisir un juge a posteriori alors que dans notre état de droit une perquisition est contrôlée a priori par un juge. Il est faux de prétendre qu’on va plus vite sans le juge. On essaie de donner de plus en plus de pouvoir à la police.

Est-ce que vous savez combien d’individus sont encore assignés à résidence ?

382 c’est le total des personnes qui ont été assignées. Aujourd’hui, je crois que la moitié est toujours assignée.

Pendant la COP21, les militants assignés à résidence, c’était vraiment des militants écologistes lambda, on parlait de casseurs ? Quel est le fondement de mettre une personne en assignation à résidence ? Un risque à l’ordre public. Quand vous êtes assigné à résidence vous pouvez saisir le juge administratif, il y a d’ailleurs des annulations.

Vous avez été l’avocat de Jérôme Kerviel, pour sa seule victoire judiciaire, qui a annulé sa condamnation civile, certains ont dit que c’était un revirement de jurisprudence ?

La question n’était pas de savoir si la Société générale savait ou pas. Ce qui était acquis c’est que la société Générale avait commis des manquements. Il est en effet exceptionnel qu’un trader junior puisse engager plus de 50 milliards d’euros. La Cour de cassation a dit non ça ne diminuera pas sa responsabilité pénale, oui sa diminuera sa responsabilité civile.

A vos yeux, la culpabilité pénale de Jérôme Kerviel est définitive ?

Juridiquement elle est définitive. Mais il existe des voies de droit pour essayer de faire tomber une décision, c’est la procédure de révision, elle a été engagée. De nouveaux éléments ont été mis à jour, qui sont de nature, à tout le moins, démontrer que la Société Générale en savait plus que ce qu’elle prétendait.

La Justice décidera s’il y a nature à poursuivre cette demande en révision qui est engagée.

"L'état d'urgence était la bonne réponse après les attentats, mais il doit cesser"

(Auditrice) Dans la Constitution de 1958 il existe l’article 16 qui est un tat d’exception avec un Président qui gouverne conjointement. Je ne comprends pas ce que l’état d’urgence ajouterait constitutionnellement à l’article 16 ?

L’idée c’est de constitutionnaliser l’état d’urgence car quand on l’a utilisé on n’était pas sûr que les mesures prises étaient conformes à la Constitution. Depuis des questions ont été posées au Conseil constitutionnel. On voit bien que la question fondamentale c’est la sécurité. Il ne faut pas être dupe. Parfois j’ai l’impression qu’autour de ces questions, la déchéance de nationalité, apparaît quelque fois comme un écran de fumée législatif. Les gouvernants brassent des idées, sur lesquels les partis s’échauffent. Les vraies questions sont ailleurs.

Les vraies questions sont pourquoi cela est-il arrivé ? Pourquoi n’y-a-t-il pas eu de communication entre les services ? On ne pouvait pas utiliser l’article 16 ou l’article 36. Ce n’était pas l’enjeu. L’état d’urgence était la bonne réponse après les attentats mais elle doit cesser.

(Twitter) Rappelez-nous la définition du totalitarisme par rapport à l’état de droit.

Il ne faut pas opposer les Français sur cette question. Il faut voir une chose déterminante : les terroristes qui nous frappent, cherchent à nous mettre à bas dans notre système démocratique. On parlait du Général de Villiers qui parlait du mimétisme du terrorisme. Pour les combattre si on perd de vue la séparation des pouvoirs, le contrôle du juge, c’est que les terroristes auront réussi.

(Auditrice) Vous oubliez de dire le nombre d’attentats qu’on a peut-être arrêtés avant qu’ils passent à l’acte. Je préfère une perquisition non conforme à 130 morts au Bataclan.

Ce que j’essaie de dire c’est que lorsque je dis qu’on n’a plus besoin de l’état d’urgence, je m’appuis sur le travail fait par l’Assemblée nationale. Nous avons saisi le Conseil d’Etat, le juge des libertés. Le juge va trancher. S’il considère que l’état d’urgence, il le maintiendra.

(Jean-Philippe Deniau) On n’a pas nécessairement besoin de l’état d’urgence pour déjouer des attentats terroristes.

Il y a le discours politique et il y a le discours juridique. La quasi-totalité de ce qu’on fait dans l’état d’urgence existe déjà dans notre droit, mais avec un contrôle du juge. La réforme de la procédure pénale va dans ce sens. A mon sens, c’est grave car dans un état de droit, qui n’est pas un état d’immédiateté, […] il faut des juges indépendants qui valident les éléments rapportés par la police.

(Thomas Legrand) Est-ce que vous avez remarqué que le terme droit-de-l’hommiste est devenu péjoratif ?

Pourtant c'est noble. Quand on défend les droits de l’homme aujourd’hui on est taxé d’angélisme. C’est dangereux car si on perd ce qui fait l’ADN de notre démocratie, et de tenir fort sur ces principes, on aura perdu la démocratie, avec une volonté de la défendre. C’est ce contre quoi La Ligue des Droits de l’Homme se bat.

Patrice Spinosi, avocat au conseil
Patrice Spinosi, avocat au conseil © Max PPP / Max PPP

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