Le Conseil d’État a rendu hier un rapport très attendu sur la Procréation Médicalement Assistée pour toutes les femmes, et son avis est nuancé. La grande révision des lois bioéthiques prévue à l'automne devrait s'attaquer à ce sujet sensible.

Pendant la Gaypride de 2013, une banderole sur la procréation médicalement assistée
Pendant la Gaypride de 2013, une banderole sur la procréation médicalement assistée © Maxppp / Bruno Levesque

Le Conseil d’État estime qu'aucun principe juridique n'interdit l'extension de la PMA à toutes les femmes mais que rien n'interdit le maintien des règles actuelles. Pas de quoi mettre la pression au gouvernement, donc.

Rappelons que pour l'instant, peuvent accéder à la PMA (notamment l'insémination artificielle ou la fécondation in vitro) seulement les couples hétérosexuels dont l'un des deux membres est stérile ou qui risquent de transmettre une maladie à l'enfant. Les femmes célibataires et les couples de femmes qui font un enfant grâce à un don de sperme vont à l'étranger (en Belgique ou en Espagne, le plus souvent) car la loi française le leur interdit. 

Emmanuel Macron, pendant la campagne présidentielle, avait promis qu'il lèverait cette interdiction. Le Conseil d’État ne se prononce pas sur l'opportunité d'une réforme mais il propose un cadre juridique en cas de réforme. Et ce notamment pour les couples de lesbiennes, si elles obtiennent cet accès à la PMA : les Sages estiment que les deux femmes devraient être reconnues comme mères de l'enfant, grâce à une déclaration commune rédigée avant la naissance. Il conseille aussi un remboursement par la sécurité sociale, comme pour les couples hétérosexuels.

Reste que les opposants à cette mesure ne désarment pas. Ils ont largement participé aux états généraux de la bioéthique, une consultation citoyenne qui s’est achevée il y a quelques semaines. Un sujet sensible mais qui divise de moins en moins : selon différents sondages, près de 6 Français sur 10 sont favorables à la PMA pour toutes les femmes.

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