Avec l'adoption de la loi d'habilitation par le Parlement, le gouvernement a le champ libre pour procéder par voie d'ordonnance dans le cadre de la réforme du travail.

Muriel Pénicaud, ministre du Travail
Muriel Pénicaud, ministre du Travail © AFP / Bertrand GUAY

La réforme du code de travail entre maintenant dans sa phase de rédaction. Modernisation pour les uns, déconstruction des droits acquis pour les autres, cette mesure phare du programme du candidat Macron s'articule autours de points clés. Parmi eux:

- Le barème des prud'hommes: Il s'agit, ici, de déterminer à l'avance les indemnités perçues en cas de licenciement. Le texte parle d' "Instaurer un référentiel pour le montant de l'indemnité octroyée par le conseil des prud'hommes en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse."

- Les négociations en entreprises: " Attribuer une place centrale à la négociation collective d'entreprise en élargissant ses champs de compétence". La durée du travail, les salaires, les modalités de contrats seront désormais discutés au sein même de l'entreprise.

- Le référendum d'entreprise: "Renforcer la capacité à adopter un accord d'entreprise" La mesure permet de pallier un possible refus des syndicats lors des négociations d'un accord, en soumettant ce même accord à un référendum auprès des salariés.

- Redéfinition des accords de branche: " Redéfinir le rôle de l'accord de branche et réduire le nombre de branches" La primauté sera donné aux accords d'entreprise sur les accords de branche.

- Fusion des Institutions représentatives : "Simplifier les institutions représentatives du personnel (IRP)" Il s'agit ici de fusionner les différents organes de représentation au sein de l'entreprise (comité d'entreprise, d'hygiène, de sécurité...) en un organisme unique.

Concertation de façade, ou véritable négociation ?

Muriel Pénicaud, la ministre du travail, déclarait il y a peu:

"On veut faire une réforme qui amène plus de dialogue social, économique. Qui amène plus de liberté, plus de sécurité".

La question de l'association des partenaires sociaux à cette réforme se pose. Le code du travail lui même, dans son article premier, fixe les règles applicables à sa modification en parlant d'une concertation assortie d'un document d'orientation, explicitant le cadre dans lequel celle ci à lieu. Les précédentes modifications s'étaient faites dans le cadre législatif traditionnel. Elles avaient donné lieu à des débats passionnés notamment lors de la dernière d'entre elles, la loi El Khomri.

Cette fois-ci, le recours aux ordonnances oblige à un dialogue direct entre le gouvernement et les partenaires sociaux. L'exercice est nouveau. Les syndicats habitués aux négociations se satisferont-ils de ce qui est, selon les termes mêmes du code, une concertation?

Il faudra vraisemblablement s'attendre à un troisième tour social puisque, d'ores et déjà, une journée d'action est prévu pour le 12 septembre prochain à l'initiative de la CGT.

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