L'Assemblée nationale a adopté le 16 février le doublement des délais de prescription pénale : 10 à 20 ans pour les crimes, de 3 à 6 ans pour les délits.

Croquis d'audience réalisé lors du procès de Jonathan Guyot à la Cour Criminelle le 7 mars 2017. Il est accusé d'avoir participé au vol de drogues depuis les 36 Quai des Orfèvres, siège de la Direction régionale de police judiciaire de Paris
Croquis d'audience réalisé lors du procès de Jonathan Guyot à la Cour Criminelle le 7 mars 2017. Il est accusé d'avoir participé au vol de drogues depuis les 36 Quai des Orfèvres, siège de la Direction régionale de police judiciaire de Paris © AFP / Benoit PEYRUCQ

Les délais de prescription pénale passent en France de 10 à 20 ans pour les crimes, de 3 à 6 ans pour les délits. Cette loi est transpartisane, c’est assez rare chez nous pour être souligné, elle est dans l’air du temps et semble répondre à une demande sociale maintes fois exprimée à l’occasion d’affaires qui n’ont pu être jugées car les faits, aussi choquants qu’ils soient, étaient prescrits.

Pourtant, des magistrats et des associations de victimes restent critiques, ces dernières récusant par exemple l’idée même de prescription pour certains crimes, comme les viols sur mineurs.

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