Dorénavant, les archives devenus communicables grâce à l'écoulement du temps doivent être... déclassifiées avant de pouvoir être consultées ! La justification ? On invoque le Code pénal et notamment d'un de ses articles qui prévoit des peines contre qui dévoile des secrets d'état...

Dans les sous-sols du Centre de consultation des Archives Nationales à Paris en 1989
Dans les sous-sols du Centre de consultation des Archives Nationales à Paris en 1989 © Getty / Jérôme CHATIN

-Le nom d'Edouard Balladur revient dans l'actualité par le procès qui s'ouvre dans l'affaire dite de Karachi. Mais l'ancien Premier ministre doit aussi se garantir contre les accusations formulées contre l'attitude de la France avant et pendant le génocide des Tutsis au Rwanda en 1994. Edouard Balladur vient de prendre une initiative dans ce dossier.

J'autorise, a-t-il dit, la libre consultation, le moment venu, des documents que j'ai déposés aux Archives Nationales à mon départ de Matignon. Le président Macron a institué pour l'examen de la question rwandaise une commission spéciale et il lui a promis l'accès à toutes les archives disponibles dans les administrations, excédant la loi qui fixe des délais longs pour les documents classés secret-défense. Edouard Balladur fait bon accueil, tardivement, à cette promesse. Du côté du fonds Mitterrand, on a été plus circonspect. A la demande d'accès formulée par un membre de l'association Survie, la mandataire de l'ancien président considérant que le demandeur était de parti pris et que le moment n’était pas venu, avait refusé l’autorisation. Le conseil d'Etat lui a donné tort en juin. "La protection des secrets de l'Etat doit être mise en balance avec l'intérêt d'informer le public sur les évènements historiques".

-Le président a aussi promis à la veuve de Maurice Audin, personnage emblématique de la guerre d'indépendance algérienne, "escamoté" par les forces de l'ordre françaises en 1957 que seraient ouvertes les archives relatives aux "disparus" de l'époque. En 2015, François Hollande avait garanti l'ouverture sans restriction de l'époque de la Seconde Guerre.

Les présidents peuvent parler mais le secret-défense continuer de fonctionner. Quand il n'est pas élargi.

Ce qui se passe dans la réalité ne laisse pas d'inquiéter. La loi sur les archives de 2008 et le Code du Patrimoine qui en intègre les données fixent des délais de communicabilité pour les documents considérés comme pouvant porter atteinte au secret de la défense nationale. 50 ans généralement. Dans un certain nombre de cas, davantage. Au moment du vote de la loi, les administrations et le Parlement se sont mis d'accord. Dont acte.

Il n'était pas prévu que les services du Premier ministre interviennent. Une instruction ministérielle paraît en 2011, une autre la renouvelle en novembre 2020.

-Et que disent ces deux instructions ministérielles.

Dorénavant, les documents devenus communicables grâce à l'écoulement du temps doivent être... déclassifiés avant de pouvoir être consultés ! Une nouvelle procédure s'intercale.

La justification ? On invoque le Code pénal et notamment d'un de ses articles qui prévoit des peines contre qui dévoile des secrets d'état. Il convient de protéger les malheureux chercheurs !

Le résultat ? Il faut ouvrir les cartons, sortir les papiers. S’ils ont été marqués « secret », et ce depuis, semble-t-il 1934, il faut en référer aux administrations d'origine - armée, police, préfectures que sais-je : "C'est bien déclassifiable ?". Et apposer un tampon. Rien qu'au service historique de la Défense, on a embauché une trentaine de personnes à cet effet.

Des historiens et parmi eux, de jeunes doctorants dont le temps est compté peuvent avoir consulté des documents qui, il y a peu, étaient communicables et s'ils veulent les retrouver, les citer, chercher la suite, ils se voient opposer un refus : "C'est en cours de déclassification!"

Comme les historiens sont doués d'imagination, ils inclinent à penser que plus les documents sont sensibles – quand ils concernent la guerre d’Algérie, par exemple, et plus la procédure est lente. 

-L'historien Benjamin Stora doit remettre très prochainement un rapport à Emmanuel Macron sur le traitement de l'histoire commune de la France et de l'Algérie. La question de l'accès aux archives en France et du transfert de certaines d'entre elles en Algérie y sera centrale.

En matière de liberté du travail de l'historien, l'Etat algérien n'a pas de leçon à donner. Mais nous -mêmes sommes-nous aussi exemplaires que nos présidents veulent bien le dire ?

Encore un mois et on célèbrera le bicentenaire de la création de l'Ecole des Chartes. On dira à juste titre qu'elle forme très précisément les archivistes à leur responsabilité morale. Ce n'est pas eux qui sont responsables de l'absurdité qui règne présentement. D'ailleurs leur association ainsi que celle des contemporanéistes et aussi l’association Josette et Maurice Audin ont déposé vendredi un recours au Conseil d'Etat.

Le Conseil d'Etat qui, le 20 juin dernier, disait : "La protection des secrets de l'Etat doit être mise en balance avec l'intérêt d'informer le public sur ces événements".

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