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Les députés français assiste à une séance de questions au gouvernement à l'Assemblée nationale à Paris le 31 janvier 2017.
Les députés français assiste à une séance de questions au gouvernement à l'Assemblée nationale à Paris le 31 janvier 2017. © AFP / PHILIPPE LOPEZ

Le gouvernement présente en conseil des ministres son projet de loi de moralisation de la vie publique porté par le garde des sceaux. Selon la ministre des affaires européennes, Marielle de Sarnez, la France fait figure d'exception en Europe.

"Au fond pour moi c'est plus une loi de normalisation c'est à dire qu'on va enfin se mettre aux normes de nos voisins européens : on a des pratiques (la réserve parlementaire, les micro partis) des tas de choses que les pays voisins européens n'ont pas et qu'il faut changer chez nous."

La réserve parlementaire, c'est une exception française en Europe. Vrai ou Faux ?

Vrai. Chaque député dispose d'une certaine somme 130 000 euros en moyenne qu'il peut attribuer en toute liberté à un certain nombre de causes ou de projets dans sa circonscription. 52% servent à des associations, 48% à des investissements de collectivités. Cette réserve parlementaire est régulièrement critiquée pour son opacité, sans compter les risques de clientélisme. Certains élus proposent de la supprimer. Dans son dernier rapport, le GRECO, groupe d'Etat contre la corruption qui dépend du Conseil de l'Europe, réclame plus de transparence et des critères d'attribution précis. Selon ses services, la réserve parlementaire reste une spécificité française : sur les 47 pays qui siègent au Conseil de l'Europe, la France est le seul à l'autoriser.

Les micro partis : autre exception française ?

plutôt vrai. Un micro parti c'est un parti politique comme un autre, soumis aux mêmes obligations. Il apparait sous la forme juridique d'une association loi 1901 à vocation politique. Très souvent sans adhérent, il tourne autour d'une seule personnalité, ministre, élu local, député. Il a comme avantage de lui apporter une certaine autonomie financière par rapport à un grand parti. Ces partis de poche, ou micro partis sont de plus en plus nombreux : en 2015, 451 partis étaient répertoriés auprès de la commission des comptes de campagne, presque deux fois plus que sept ans auparavant. Certains sont plus connus que d'autres : on se souvient de Désir d'avenir pour Ségolène Royal en 2007. Il y a eu Force républicaine pour François Fillon lors de la primaire de droite. On peut citer aussi Jeanne, le micro parti lié à Marine le Pen. Selon les services du Conseil de l'Europe qui effectue régulièrement des études sur les systèmes parlementaires dans les pays membres, de telles structures n'existent nulle part ailleurs sauf peut être au Luxembourg, mais seulement à titre officieux.

Moralisation ou normalisation de la vie publique ?

La France a fait des progrès en terme de transparence et de vie publique. Mais elle reste à la traine par rapport aux pays du Nord de l'Europe ou la Suisse, d'après le politologue Bruno Cautrès. La France figure plutôt en milieu de classement, pas loin du Portugal, de l'Espagne ou de l'Italie, selon le baromètre de l'université suisse de Zurich Democracy Barometer. En terme d'emplois familiaux par exemple, chacun a sa solution, les députés allemands peuvent employer un proche, mais sur leurs deniers personnels. Idem au Royaume Uni, à compter de la prochaine législature et s'il s'agit d'une nouvelle embauche. En Suède, aucune loi ne l'empêche. mais

dans ce pays très luthérien, ce serait très mal vu. rien de tel que l'auto régulation !

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