Pétition
Pétition © Radio France / Vertigogen

C’est un tournant pour la démocratie européenne : l’initiative citoyenne européenne est entrée en vigueur dimanche dernier. Quel est l’intérêt d’un tel dispositif ?

Il s’agit de nous donner un pouvoir d’initiative politique quand l’Europe n’agit pas dans le sens qui nous préoccupe. Actuellement, c’est la Commission européenne qui possède le monopole de l’initiative en matière de loi et c’est la première fois qu’on offre la possibilité au citoyen de forcer la Commission à considérer sa demande.

Ce dispositif est inscrit dans le Traité de Lisbonne et il est à mi-chemin entre la pétition et le référendum.

Comment faire ?

Il faut récolter un million de signatures, dans au moins sept pays. On devra, selon les Etats, fournir son adresse personnelle ou son lieu de naissance, pour éviter qu’on ne fasse signer les personnes décédées. Dans chaque pays, il y a un seuil minimum de signatures à atteindre. Par exemple, en France, il faudra rassembler au minimum 55 500 voix et il y a une date-butoir : les collectifs de citoyens auront un an pour collecter les signatures, y compris sur Internet.

- La Commission européenne sera-t-elle obligée de prendre en compte cette initiative ?

La Commission devra d’abord décider si cela entre dans les compétences de l’Union européenne, si c’est en accord avec les valeurs européennes, et si cela ne fait pas doublon avec un autre texte en préparation. Pas question de réclamer la peine de mort ou le rétablissement des frontières. Mais si le sujet, c’est l’agriculture, les libertés sur Internet ou Erasmus, alors la Commission aura l’obligation de lancer le débat. Cela va permettre de faire du buzz, de faire bouger le paquebot européen. Peut-être certains citoyens vont-ils insister sur des sujets que les décideurs, ou même le Parlement européen sous-estiment. Bref, l’objectif c’est de lutter contre le déficit démocratique. Bruxelles est loin, et on le voit à chaque élection européenne, la participation est de plus en plus faible.

- Est-ce que ce n’est pas surtout une porte-ouverte à tous les lobbys ?

C’est vrai que les partis politiques ont déjà annoncé qu’ils vont encourager certaines initiatives. Les lobbies économiques, les organisations écologistes, ont des sujets dans les cartons. Quant à la Fédération des services publics, elle a même déposé dès le premier avril sa pétition pour le droit à une eau saine. Selon le règlement en vigueur, n’importe quel parti, entreprise, syndicat, église ou association, pourra encourager publiquement, voire financer la collecte de signatures. Seule obligation : la transparence.

En fait, il existe déjà des initiatives populaires en Italie ou en Suisse : les citoyens peuvent obtenir par pétition l’organisation d’un vote au parlement sur un projet de loi. Ici, la Commission n’a aucune obligation à proposer un nouveau texte.

On voit déjà les critiques : pour certains, l’initiative citoyenne européenne « est tellement corsetée qu’elle sera très difficile à mettre en œuvre ». Il ne faut pas se faire trop d’illusion, disent les autres, car à la fin, le texte adopté avec de nombreux amendements, risque d’être bien différent de la proposition initiale. Cela ne va peut-être pas rapprocher tout de suite le citoyen des institutions et ce n’est peut-être pas encore le grand tournant démocratique qu’attend l’Europe, mais c’est un début.

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