Filiation, prise en charge ou origine ? Toutes les réponses de nos voisins en Europe.

Spermatozoïde et ovule lors d'une fécondation in vitro
Spermatozoïde et ovule lors d'une fécondation in vitro © AFP / NOBEASTSOFIERCE / SCIENCE PHOTO LI / DDJ / Science Photo Library

"Le consensus ne sera pas facile à obtenir..." Propos de la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, ce matin sur France Inter à propos de la Procréation Médicalement Assistée pour les couples de femmes ou les femmes célibataires. 

La réforme est donc bel et bien au programme. En conseil des ministres en juillet au parlement en septembre. Le consensus ne sera pas facile à obtenir. Déjà un ministre du gouvernement venu de la droite, Bruno le Maire ne cache pas un petit malaise.

Quels pays autorisent la PMA ? 

C'est un peu l'Europe à la carte, selon l'agence de biomédecine. D'une part, certains pays (comme la France) réservent la procréation médicalement assistée aux couples hétérosexuels stériles et stables et dans les cas de maladie génétique. Sept pays font parmi de ce groupe, parmi lesquels l'Allemagne, ou l'Italie. Deuxième cas de figure, les pays qui considèrent la PMA comme un choix personnel, voire un droit : dix Etats l'autorisent pour toutes les femmes et parmi eux nos plus proches voisins, la Belgique et les Pays-Bas, l'Espagne, le Portugal, le Royaume Uni et les pays scandinaves. 

Comment est-on reconnu fils ou fille de... ?

En France, seule la femme qui porte l'enfant est considérée comme sa mère légale. En cas d'accident de l'enfant, face à l'institution scolaire voire en cas de succession, l'autre parent n'a pas d'existence légale, sauf s'il adopte. Certains de nos voisins admettent tout simplement qu'un enfant puisse avoir deux mères à sa naissance. C'est le cas de la Belgique selon l'étude menée par les chercheurs du CNRS. Si le couple de femmes est marié, la conjointe de celle qui met l'enfant au monde sera automatiquement tenue comme parent. Si le couple n'est pas marié et avec l'accord de la mère biologique, sa compagne peut reconnaître l'enfant à la naissance. Il n'y a pas de différence entre couples hétérosexuels et couples homosexuels. En Espagne, ce lien de filiation passe par une simple déclaration de maternité en mairie, mais cela vaut uniquement pour les couples mariés.  

Accès aux origines ? 

En France, le don de sperme est anonyme. Pour connaitre l'identité du donneur aujourd'hui, il faut aller en Suède, aux Pays bas, au Danemark ou encore en Angleterre. Un certain nombre de français ont fait ce choix. Dans ces pays, les enfants issus de PMA ont accès à leur majorité à l’identité de leur donneur. C'est un droit. En cas de refus ou de disparition du donneur, des informations d'ordre général (la couleur de ses yeux, son origine ethnique) peuvent leur être communiquées. Ces informations sont conservées pendant 70 à 80 ans dans un registre à l'hôpital ou par un organisme indépendant. Dans ces pays, le statut des parents légaux est préservé. Et le donneur n'a aucune obligation vis à vis des enfants. On ne confond pas filiation et origine. Le Conseil de l'Europe souhaite clarifier le débat. En avril cet organisme qui représente 47 pays européens a même voté une recommandation dans laquelle il appelle les Etats à repenser la logique de l'anonymat. 

Précision de la ministre de la Justice ce matin, la GPA, Gestation pour autrui, les mères porteuses, ne sera pas abordé dans le projet de loi bioéthique, pas même la question de la filiation des enfants nés à l'étranger d'une GPA.

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