Retour sur l'arrêt de la Cour de justice européenne contre ce qu’on appelle le "tourisme social". Ecoutez ce qu'en disait Louis Alliot, le vice-président du Front National, c’était mercredi dernier sur France info :

Selon Louis Alliot, l’arrêt de la Cour de justice consacrerait la priorité nationale. Vrai ou faux ?

Faux.

J’ai contacté plusieurs experts et ils sont d'accord sur un point : la portée juridique de cet arrêt est quasi nulle. Ça ne change strictement au droit français et en particulier au principe constitutionnel de l'égalité devant les prestations sociales. Impossible de priver qui que ce soit de ses allocations en fonction de sa nationalité. Les juges de Luxembourg se basent sur une directive européenne qui date d'il y a 10 ans, ce n'est donc pas nouveau.

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Allocations © Radio France - Ranson

Elle a déjà été intégrée dans le droit français, et ils rappellent que la législation européenne permet déjà de limiter les dérives.

Autrement dit, chaque Etat a déjà en main les textes qui lui permettent de traquer les abus s'ils se présentent. Les juges de Luxembourg ont pris soin de limiter la portée de leurs décisions aux allocations de l'Assurance maladie pour laquelle il faut avoir cotisé. En France, j'ai vérifié, cela concerne tout juste 3 prestations : l'allocation adultes handicapés, celle d'invalidité et celle de solidarité aux personnes âgées.

Quelle est la portée de cet arrêt ?

Ca ne change rien, mais ça va peut-être permettre à certains Etats d'y voir plus clair. Ce que la Cour européenne de Justice vient de rappeler, c'est que les prestations sociales ne sont pas un droit absolu si vous vous installez dans un autre pays. Vous n’avez pas le même droit, dans un pays d'accueil, qu'un ressortissant de ce pays.

Si vous vous rendez en Italie, par exemple, pas de problème : si vous restez 3 mois sur place, vous n'avez pas droit aux allocations sociales et l’Italie ne vous demandera rien. Mais au-delà de ces 3 mois, on pourra vous demander de prouver que vous avez un travail ou que vous pouvez subvenir à vos besoins et que vous êtes couvert par une assurance maladie. L'idée, c'est de préserver les systèmes sociaux des pays les plus généreux, qui pourraient se montrer très attirants.

A vrai dire la portée de cet arrêt est plutôt politique, car les juges de Luxembourg mettent en avant sans la nommer, la menace de fraude aux prestations sociales, ce que certains appellent le « tourisme social ».

Le Royaume-Uni est très inquiet, tout comme l’Allemagne, qui connait une forte vague d'immigration. Pourtant, ce phénomène est extrêmement marginal si l’on en croit Antoine Math, chercheur à l'IRES, l'Institut de recherches économiques et sociales :

De toute façon, au bout de 5 ans de résidence dans un autre pays, il faut savoir que vous serez traité exactement de la même façon que les ressortissants de ce pays, sans aucune restriction.

> Pour aller plus loin :

Math Antoine (2014), in « Les restrictions d’accès aux étrangers » de A. Eydoux et B. Gomel

Apprendre (de l’échec) du RSA. La solidarité active en question , éditions Liaisons sociales, pp.165-173.

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