Jeudi dernier, Emmanuel Macron le ministre de l’Economie et des finances était l’invité de France Inter et il s’est défendu de vouloir reformer la France sous le « diktat » de Bruxelles. Il était au micro de Patrick Cohen :

Le bruit court selon lequel Bruxelles exercerait un diktat sur la France en matière budgétaire: vrai ou faux ?

bruxelles encourage manuel valls à accélérer les réformes structurelles
bruxelles encourage manuel valls à accélérer les réformes structurelles © reuters

C’est faux.Bruxelles n’a pas le pouvoir d’imposer le moindre diktat à la France et aux autres Etats membres de l’Union. La Commission européenne se borne à recommander des reformes aux Etats et ils sont libres de les appliquer ou non.

Toutefois, la Commission a le pouvoir d’imposer des sanctions aux Etats membres, lorsqu’ils n’ont pas respecté des règles qu’ils ont eux-mêmes édictées.

Il y a deux grands types de domaines où la Commission peut proposer des sanctions :

  • pour faire respecter les règles de concurrence, notamment les aides d’Etats

  • pour l’adoption des budgets nationaux avec la sacrosainte règle des 3% de déficits à ne pas dépasser.

En ce qui concerne le budget, la Commission ne peut pas rejeter la loi française qui relève par nature de la souveraineté des Etats, du droit national et non du droit européen.

Dans ce domaine, la procédure est très longue, elle dure__ plusieurs mois. Après le dépôt du budget, (ce sera fait pour la France le 30 octobre), la Commission a quinze jours pour répondre. Mais elle se borne à émettre un avis. En clair, recommander n’est pas commander. Elle n’invalide pas le budget. La Commission peut demander à la France de revoir sa copie. La France est alors libre de tenir compte ou non de cet avis. Elle peut refuser, mais c’est une circonstance aggravante.

Une fois que le France s’est prononcée, c’est seulement alors que la Commission peut proposer aux Etats Membres des sanctions. Mais tout cela se fait au terme de très longs délais et de très longs conciliabules.

Yves Bertoncini. Directeur de l’institut Notre Europe :

La

France risque de lourdes amendes. Des amendes qui peuvent monter jusqu’à 0,1% du PIB, soit plus de 2 milliards d’euros. Mais cela, c’est de la théorie, car jamais un Etat n’a été sanctionné depuis que la procédure des déficits publics existe. Si elle était sanctionnée par la Commission, la France serait donc le premier pays de l’Union à devoir mettre la main au portefeuille.

Certes, la France n’est pas le premier pays à subir les foudres de Bruxelles. L’an passé, les Autrichiens se sont fait taper sur les doigts parce que leur budget ne respectait pas les engagements européens. Le gouvernement a alors présenté un nouveau budget qui intégrait les recommandations de Bruxelles.

Ainsi, ils ont évité les amendes. D’autres pays ont dû s’expliquer aussi sur leurs budgets. Ils ont échappé aux sanctions en expliquant que la mauvaise conjoncture était à l’origine de leurs déboires. Exactement l’argumentation que développe le gouvernement français depuis la rentrée pour expliquer qu’il ne peut pas rentrer dans les clous des 3%.

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