Huit ans après la signature du contrat visant à installer un système révolutionnaire d'écoutes judiciaires, celui-ci n'est toujours pas opérationnel, et a été repoussé d'un an.

La plateforme nationale des interceptions judiciaires n'est toujours pas opérationnelle.
La plateforme nationale des interceptions judiciaires n'est toujours pas opérationnelle. © Maxppp / PhotoPQR / L'Alsace

La Plateforme nationale des interceptions judiciaires, c'est le système des grandes oreilles de la justice, qui devait révolutionner un secteur dont les coûts explosaient : aux écoutes téléphoniques "classiques" se sont ajoutés la surveillance des SMS, des MMS, les fadettes et autres géolocalisations.

Ce système s'est dessiné en 2009 avec la signature d'un partenariat public-privé conclu avec le groupe Thalès, pour remplacer les différentes sociétés qui opéraient jusque-là dans les commissariats et les gendarmeries.

Seulement, huit ans plus tard, la PNIJ n'est toujours pas opérationnelle : la semaine dernière, le gouvernement a dû encore repousser d'un an l'utilisation obligatoire de ce système qui aurait dû, initialement, être généralisé au plus tard le 31 décembre 2015.

"Usine à gaz"

Le groupe Thalès, qui n'a pas donné suite à nos demandes d'interview, a adressé une lettre au syndicat SCSI des officiers de police et à l'Union syndicale de la magistrature, qui se plaignaient de ces retards. Extrait de ce courrier :

"La plateforme assure d'ores et déjà un service sans commune mesure avec les systèmes préexistants (...). Thalès prend en compte les nouveaux besoins exprimés en introduisant progressivement de nouvelles versions du système. D'ailleurs, les performances actuelles vont d'ores et déjà au-delà des spécifications de 2009".

Pour certaines exploitations comme les fadettes, les applications Thalès marchent effectivement très bien. Mais pour les écoutes téléphoniques la réalité est tout autre : "C'est une grosse usine à gaz", déplore un enquêteur basé à Toulouse. "Avec les anciens systèmes on pouvait nrancher 10 à 12 téléphones simultanément, là on arrive péniblement à 3 ou 4", poursuit-il, racontant que les défaillances du système peuvent s'avérer risquées sur certaines enquêtes :

"Sur une enquête pour association de malfaiteurs, la PNIJ nous disait que la ligne du mise en cause n’était pas active. On a pu croiser avec d’autres données et on s’est rendu compte qu’elle était hyperactive, ça a failli faire capoter l’enquête !"

Les anciens opérateurs toujours actifs

A ce jour, la PNIJ ne peut gérer qu'à peine la moitié des demandes : selon nos informations, cela représente 5.000 écoutes sur les 12.000 effectuées en 2016.

Aujourd'hui, les enquêteurs ont donc toujours la possibilité de passer par les anciens opérateurs : une demi-douzaine de PME au total, avec leurs propres ordinateurs et leurs câbles Internet spécifiques, installés depuis longtemps dans les commissariats, pour justement éviter les bugs.

Au contraire, la PNIJ passe directement par le réseau des ministères de la Justice et de l'Intérieur. "On a passé notre temps à dire que les réseaux n’étaient pas au niveau et qu’ils allaient dans le mur, on ne nous a pas écouté, on nous a dit que nous n’étions pas compétents. Tout ce que l’on disait est arrivé. Un fiasco", souligne Thierry Pugnet, directeur de l'une de ces PME, la société Foretec à Saint-Etienne.

Comité de contrôle

Thierry Pugnet et ses confrères n'ont toujours pas digéré le fait d'avoir été exclus de l'appel d'offre pour la PNIJ en 2009. Déboutés par le Conseil d'Etat, ils ont aujourd'hui jeté l'éponge pour faire annuler le contrat de Thalès. Ou plutôt un partenariat public-privé (PPP) d'un genre très particulier, selon le sénateur PS Jean-Pierre Sueur : "On a appliqué le secret [sur l'appel d'offre] qui s'apparente au secret défense. La loi le permettait en 2005, elle ne le permet plus aujourd'hui, il faut le dire ! Je condamne complètement cette procédure. C'est certain que ça a dérapé et ça a dérapé beaucoup. Je peux vous dire que nous suivons cela de très près. A tel point qu'on va envoyer plusieurs membres de la commission des lois du Sénat, vers la mi-janvier, sur place".

L'appel d'offre pour la PNIJ, en 2009, c'était 17 millions d'euros. Aujourd'hui on a dépassé les 100 millions d'euros. Les membres du comité de contrôle de la PNIJ mis en place le mois dernier par le garde des Sceaux doivent également se rendre sur le site de Thalès ce mercredi ou ce jeudi, pour tenter d'en "finir avec ce fiasco".

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