Le projet de loi de programmation militaire pour 2009-2014 est examiné depuis hier à l’Assemblée Nationale. Une partie du texte suscite la polémique : elle concerne l'extension du secret-défense. Jusqu’ici, seuls des documents pouvaient être classifiés, "confidentiel" ou "secret défense". Le texte prévoit d’élargir cette classification à des lieux. Trois possibilités : -D'abord les lieux dits CLASSIFIéS, c'est-à-dire qui abritent des secrets de la défense nationale. La liste sera déterminée par le Premier ministe, des lieux liés aux services de renseignement et à la dissuasion nucléaire. -Deuxième catégorie : les lieux dits DéCLARéS, c'est-à-dire susceptibles d’abriter des secrets, par exemple des entreprises liées au secteur de la défense. Si un magistrat veut perquisitionner, il devra faire une demande écrite au président de la Commission consultative du secret de la défense nationale, qui l'accompagnera le cas échéant lors de cette perquisition. Autant dire qu'il n'y aura plus d’effet de surprise pour les magistrats, regrette Jacques Terray de l’ONG anti-corruption Transparency International France (interview). -Dernier cas de figure, le juge d’instruction tombe par hasard dans un lieu NEUTRE sur un document secret-défense. A ce moment là, le document est « gelé » en quelque sorte, et à nouveau transmis au président de la Commission consultative du secret de la défense nationale. Un véritable parcours d'obstacles pour le juge Renaud Van Ruymbeke, qui a instruit l’affaire Elf ou les frégates de Taïwan, où il s’est heurté au mur du secret-défense (interview). Ce texte suscite de nombreuses critiques, y compris à droite, avec un tir de barrage de la commission des lois. "C'est une question de libertés publiques" estime son président, le député UMP Jean-Luc Warssman. Critiques partagées par Dominique Barella, ex-président de l’Union syndicale des magistrats, aujourd’hui membre de la commission « Justice » au Parti socialiste (interview). Les partisans du texte expliquent qu’il s’agit de combler un vide juridique, comme le soulignait un avis du Conseil d’Etat en 2007 : s'ils tombent sur des documents classifiés, les enquêteurs peuvent être poursuivis pour compromission du secret de la défense nationale. Pour Yves Fromion, le rapporteur UMP du texte, c'est aussi une façon pour l'Etat de se protéger (interview). Il faut dire que ce texte fait suite à plusieurs perquisitions dans des lieux de pouvoir, comme dans l'affaire Clearstream, perquisition à la DGSE, ou dans l'affaire Borrel, ce magistrat assassiné à Djibouti en octobre 95, tentative de perquisition à la cellule Afrique de l'Elysée. Que ce soit dans l'affaire Borrel ou dans l'affaire du crash d'un avion de la Patrouille de France, l'avocat Olivier Morice a mesuré à plusieurs reprises les enjeux liés à ce secret défense (interview). Autre dossier sensible suivi par Olivier Morice : l’attentat de Karachi, le 8 mai 2002, 11 victimes françaises qui travaillaient à la Direction des Constructions Navales : s'agissait-il d'un avertissement lancé à la France ? Une perquisition en 2008 au siège de la DCN dans une affaire d'espionnage, a permis de découvrir une note impliquant les services secrets pakistanais dans l'attentat et faisant référence à des commissions et des rétrocommissions qui auraient été versées lors de la signature de la vente de sous-marins français au Pakistan en 94, sous le gouvernement Balladur, dont le ministre du budget était alors Nicolas Sarkozy. Typiquement le genre d'affaire où le secret défense pourrait être invoqué. Une enquête signée Benoît Collombat.

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