Il y a un an jour pour jour, l'Assemblée votait la réforme de la garde à vue. Imposée par le conseil constitutionnel, la loi prévoit la présence de l'avocat tout au long de la garde à vue, contre une demi-heure auparavant.

Photo menottes
Photo menottes © Radio France

Le sujet était devenu politiquement brûlant, avec une explosion du nombre de gardes à vue (plus de 800 000 en 2009), notamment du fait des infractions routières, et de l'absence de droits pour le gardé à vue. La réforme inscrit aussi dans la loi le "droit au silence".

Après les débuts chaotiques, la réforme semble entrée dans les mœurs. L'avocate Marie-Alix Canut Bernard, membre du conseil de l'ordre de Paris, a relevé des incidents, mais isolés.

Dans l'ensemble, la cohabitation forcée avocats-policiers s'est passée mieux que prévu.

Du côté des policiers également, on est loin des discours vindicatifs de l'année dernière, avec la crainte de voir le taux d'élucidation des enquêtes s'effondrer.

Au final, il y a bien une baisse du nombre de gardes à vue (-23% entre juin et octobre 2011 par rapport à la même période de 2010, hors infractions routières). Une baisse déjà entamée en 2010, du fait des abus des années précédentes. Les taux d'élucidation, eux, ont très peu baissé.

Depuis la réforme, Christian Flaesch, le patron de la PJ parisienne, note que les auditions sont moins nombreuses, et, selon les procureurs, moins intéressantes car les gardés à vue sont interrogés moins longuement, du fait de l'inflation des procédures et de paperasses à remplir par les policiers. La réforme influe aussi sur la façon de mener les enquêtes, en se basant davantage sur les investigations scientifiques et techniques.

Une réforme inégalement appliquée

Passée dans les mœurs, la réforme peine toutefois à s'organiser sur le terrain.

La plupart des barreaux organisent des permanences d'avocats, disponibles 24H sur 24 pour assister les gardés à vue.

En revanche, les taux de déplacement sont très variables, notamment entre les grandes villes et les zones rurales ou la banlieue. Ainsi si à Paris, plus de 90% des avocats se déplacent, en Seine-Saint-Denis, c'est un sur deux. Question de nombre d'avocats volontaires, de distances à parcourir, d'organisation.

Clément Renard est avocat au barreau de Bobigny, où il assure une permanence de 24H par mois. Il doit parfois assister 4 ou 5 gardés à vue en même temps; du coup les loupés sont inévitables, car les auditions peuvent se chevaucher. De plus, n'ayant pas accès au dossier du gardé à vue, il estime ne pas pouvoir, souvent, assurer correctement la défense de ses clients.

Peu de gardés à vue demandent un avocat

C'est là le plus étonnant. 30 à 40% des gardés à vue seulement demandent l'assistance d'un avocat. Ce droit leur est notifié en début de garde à vue, en même temps que celui de voir un médecin et de garder le silence.

P., qui souhaite rester anonyme, fait partie de ceux qui n'ont pas demandé d'avocat. C'était sa première garde à vue, dans une affaire relevant de la correctionnelle. Le jeune homme regrette que les policiers ne l'aient pas informé de la durée de sa garde à vue, et l'aient plutôt dissuadé de demander un avocat, en arguant que cela risquait de retarder sa sortie.

P. revient sur les conditions de sa garde à vue. Il les juge humiliantes.

Malgré la réforme, force est de constater qu'en 2012, la majorité de gardes à vue en France se déroule toujours à l'abri de tout regard extérieur.

Corinne Audouin

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