Le débat sur l'usage des armes et de la légitime défense a été relancé au mois d'octobre et le gouvernement a fini par entendre la colère des policiers.

L'une des manifestation de policiers, en octobre, devant le Ministere de la Justice place Vendome
L'une des manifestation de policiers, en octobre, devant le Ministere de la Justice place Vendome © Maxppp / Vincent Isore

C'EST UNE INFORMATION FRANCE INTER : en six ans la justice a traité 59 affaires de tir mortel par des policiers et des gendarmes. Neuf d'entre elles concernent les attentats. Dans 43 dossiers sur ces 59, la légitime défense a été retenue. Il n’y a pas eu de poursuites pénales. Seules deux affaires ont été renvoyées devant un tribunal ou une cour d'assises. Des investigations sont en cours pour les autres.

L'agression de policiers à Viry-Châtillon il y a deux mois, suivie du mouvement de colère des forces de l'ordre, ont relancé le débat sur l'usage des armes et de la légitime défense. Le gouvernement a fini par dire oui. Une nouvelle loi doit être présentée le 21 décembre en conseil des ministres.

Jusqu'à présent un policier était soumis aux mêmes règles que le citoyen

Seul l'état de légitime défense lui évitait d'être poursuivi devant la justice. En cas d'attaque, il ne pouvait tirer que s'il était directement menacé ou que la vie d'une autre personne était en danger. Contrairement au gendarme qui lui peut tirer après sommations dans certaines conditions.

Jules, policier depuis huit ans a été confronté à une telle situation : "On a été appelé pour quelqu’un qui dégradait des câbles dans un immeuble et on s’est rendu compte qu’une personne déséquilibrée avait essayé de planter à coups de gros ciseaux de 30 cm, le gardien de l’immeuble. Quand on s’est présentés on a vu une personne se cloîtrer directement dans son appartement. Mes collègues affolés viennent me dire que cette personne a un fusil à pompe. Quand il est sorti on l’a vu un objet dans sa main. C’était une scie à métaux. On s’est dit, mince, on peut tirer ou pas ? Le temps de réflexion, j’ai rangé mon arme. Dès que j’ai eu l’opportunité je l’ai frappé et on a réussi à le maîtriser."

Jules n'a jamais tiré sur personne. Il s'en félicite mais comme beaucoup de ses collègues il attend depuis longtemps une modification de la loi avec un alignement sur les gendarmes.

Car l'une des raisons majeures c'est la violence grandissante à laquelle sont confrontées les forces de l'ordre, explique Christophe Rouget porte-parole du syndicat des cadres de la sécurité intérieure : "Depuis 10 ans les violences sur les policiers ont augmenté de 40%. Aujourd’hui nous avons 500 policiers qui sont victimes de violences en mission par mois. Donc il fallait modifier les textes pour permettre aux policiers de mieux se défendre et de mieux défendre les citoyens."

Que va changer cette nouvelle loi ?

En dehors de la légitime défense, un policier, un gendarme, un douanier ou un militaire de Sentinelle pourront utiliser leur arme dans quatre cas supplémentaires, détaille Nicolas Comte du syndicat Unité SGP FO : "C’est le fait de protéger une position ou un bâtiment sans avoir d’autre possibilité. Ce sera éventuellement tirer après sommation sur quelqu’un qui est armé et qui refuse de déposer son arme. Ce sera également de pouvoir ouvrir le feu lors d’un barrage routier sur un véhicule qui forcerait le passage. Et puis pouvoir ouvrir le feu pour stopper quelqu’un qui est sous la garde de la police, qui s’évaderait et qui représenterait un danger immédiat."

Un cadre plus précis, plus protecteur pour les syndicats, car un policier n'est pas un citoyen comme les autres, l'intervention fait partie de son métier.

Ce point de vue n'est pas partagé par tout le monde. C'est le cas de Laurent Franck Lienard, avocat spécialisé dans la défense des forces de l’ordre : "Pour moi c’est un peu absurde. Accorder plus de droits au policiers dans l’usage des armes ça me semble extrêmement dangereux. Ca va leur donner une fausse impression de sécurité et nous avons aujourd’hui une difficulté d’appréciation judiciaire. C’est le juge qui au final prend la décision. Si le juge n’est pas d’accord, c’est le policier qui en subira les conséquences."

Viriginie Duval, la présidente de l'Union Syndicale des Magistrats, ne voit pas non plus l'intérêt de changer la loi mais pour une autre raison : sa modification ne devrait pas entraîner de bouleversements : " on ne peut pas envisager que les gendarmes ou les policiers utilisent leur arme si ce n’est pas proportionné et si on n’est pas dans une absolue nécessité, donc cette notion-là elle va demeurer. C’est vrai qu’on peut dire qu’il faudrait les mêmes textes pour tous mais la jurisprudence sera toujours la même."

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